Jacqueline Maquet
Question N° 37882 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 avril 2021
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les fonds de soutien aux entreprises fermées administrativement. Certaines cessions ont été effectuées pendant la pandémie. Il semble que des difficultés sont apparues lorsque qu'un fonds de commerce a été cédé au profit d'une nouvelle entité juridique nouvellement créée. Ces cessions assez courantes dans le monde des affaires ont eu pour conséquence le non-versement des aides. Elle souhaiterait savoir s'il existe un décompte des refus de versement pour cette cause et dans quelle mesure il est possible de remédier à ces situations.
Réponse émise le 31 août 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. En outre, une nouvelle aide, instaurée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires (CA) en 2020. Complémentaire au fonds de solidarité, cette aide est limitée à 1,8 million d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.
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