Philippe Gosselin
Question N° 37893 au Ministère de la transformation (retirée)

Question soumise le 6 avril 2021

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles préalables à l'embauche dans les services de l'État. En effet, il semble bien que des vacataires et peut-être aussi des stagiaires de certains services de l'État, parfois aussi de collectivités locales, ou plus largement de services publics, qui peuvent être chargés de missions que l'on peut qualifier de régaliennes, sont recrutés sans qu'aucune enquête sur l'environnement de la personne n'ait lieu, ni même le bulletin judicaire B2 consulté, par exemple. À titre de comparaison, on rappellera, notamment, qu'un potentiel futur décoré à l'un des deux ordres nationaux fait, lui, l'objet d'une telle enquête. Or ces personnels peuvent travailler dans des services préfectoraux, d'État, chargés des étrangers, des permis de conduire, des certificats d'immatriculation ou d'état civil, notamment. Ainsi, ils ont accès à des fichiers nationaux protégés, dits sensibles à tout le moins. Il souhaite donc connaître quels sont, dans ce cadre, les obligations des services « recruteurs » en matière d'enquête et de contrôle. Et, en l'absence d'obligation, il lui demande ce que compte faire le ministère pour remédier à cette lacune qui peut avoir de graves conséquences.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)