Hervé Saulignac
Question N° 37897 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 avril 2021
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public qui suscite l'inquiétude de très nombreuses entreprises des domaines de la restauration, des débits de boisson, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. En effet, depuis le 30 octobre 2020, les cafés et restaurants sont à nouveau à l'arrêt et les hôtels, lorsqu'ils sont restés ouverts, affichent péniblement un taux d'occupation moyen de 15 %. Les discothèques, quant à elles, sont fermées depuis le 15 mars 2020. Dans un contexte de crise économique aigüe, l'année 2021 n'offre toujours aucune perspective de réouverture pour la plupart de ces établissements. Pour autant, des milliers de PME vont devoir s'acquitter du paiement de la contribution à l'audiovisuel public en avril 2021, comme ils ont dû le faire en 2020. Or, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur, la très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée qui, au prorata du nombre de postes détenus, peut s'élever à plusieurs milliers d'euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend annuler, à titre exceptionnel pour l'année 2021, la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises des domaines de la restauration, des débits de boisson, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.
Réponse émise le 27 avril 2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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