Damien Pichereau
Question N° 37907 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 avril 2021
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'efficacité de la garantie Visale pour les locataires. En effet, sur sa circonscription, M. le député a eu à plusieurs reprises des retours de locataires lui faisant état de refus de prise en compte de la Visale par les propriétaires, notamment particuliers. Cette situation est ubuesque, au vu des garanties apportées par ce dispositif aux propriétaires, et en particulier la couverture en cas d'impayés ou de dégradations. Aussi, se pose la question de la communication autour de ce dispositif, notamment vers les bailleurs particuliers. Il souhaiterait donc savoir quelle perception a le Gouvernement de cette problématique et, le cas échéant, quelles réponses il entend y apporter.
Réponse émise le 22 mars 2022
Le dispositif Visale (Visa pour le logement et l'emploi) est une caution locative gratuite accordée par Action Logement et qui permet de garantir le paiement des loyers et des charges locatives aux propriétaires même en cas de défaillance du locataire. Issue d'une convention signée par l'État et le groupe Action Logement en décembre 2015, la garantie Visale est désormais ouverte à un large public, comprenant notamment les jeunes de moins de 30 ans, les salariés en mobilité professionnelle et les salariés modestes. Selon les données de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), entité du groupe Action Logement qui gère Visale, la caution est très appréciée par les bailleurs qui y ont recours, avec un taux de satisfaction de 95 % (Étude du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie – CREDOC – pour l'APAGL – 2021). Elle contribue ainsi à permettre l'accès à la location de populations qui en seraient autrement exclues et joue un rôle de déclencheur : ainsi près de 80 % des baux couverts par Visale, n'auraient pas été signés sans la garantie. Ce succès transparaît dans le développement important que le dispositif a connu, avec à fin 2021, plus de 615 000 contrats signés depuis son lancement. Il convient de souligner que les bailleurs particuliers ne sont pas sous-représentés parmi les bailleurs privés dont le logement est couvert par Visale : ils représentent ainsi de l'ordre d'un tiers des bailleurs privés de logements couverts par Visale, une proportion similaire à leur part dans l'ensemble du parc privé. De même au regard des volumes de contrats émis, le développement de Visale est homogène sur le territoire. Néanmoins, le ministère du Logement et Action Logement sont conscients de la nécessité de poursuivre les efforts destinés à donner une plus grande visibilité à la garantie Visale, et à renforcer la confiance des bailleurs dans le dispositif. La mise en œuvre de l'extension de Visale aux salariés modestes de plus de 30 ans, négociée en 2021 par la ministre chargée du Logement avec les partenaires sociaux d'Action Logement, s'est accompagnée d'une communication sur plusieurs supports (presse, radio notamment) d'avril à juin. Cette campagne a permis de promouvoir le dispositif et de renforcer encore davantage sa notoriété auprès de l'ensemble des bénéficiaires potentiels et des bailleurs. En complément de ces actions de communication, l'APAGL et Action Logement Services ont mené pendant tout le mois de juin et début juillet, dans les territoires, une démarche plus ciblée d'information et de formation auprès des partenaires (professionnels de l'immobilier, centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et structures collectives, entreprises et acteurs de l'emploi et de la mobilité, partenaires institutionnels). Cette campagne a repris à la rentrée de septembre. Ces différentes actions ont permis de fortement accélérer la croissance du dispositif en 2021 : plus de 227 000 contrats ont ainsi été signés au cours de cette seule année, soit 37 % du nombre total de contrats signés depuis la création de Visale et une hausse de 45 % par rapport à l'année 2020, qui est la deuxième meilleure année en termes de nombre de contrats signés.
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