Brahim Hammouche
Question N° 37930 au Ministère de l’europe
Question soumise le 6 avril 2021
M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le problème des « disparitions forcées » (telles que définies par la Convention internationale) au Pakistan en général et plus particulièrement sur le cas d'Idriss Khattat, enlevé sur une route au nord du Pakistan en novembre 2019 et dont la famille demeure aujourd'hui quasiment sans nouvelle. Le recours à la détention secrète (ainsi que l'exercice de la torture et des autres formes de mauvais traitements) est formellement interdit par le droit international relatif aux droits de l'Homme. Le Gouvernement pakistanais, dirigé par M. Imran Khan, a promis d'ériger en infraction les disparitions forcées dans le pays mais aucune avancée législative notoire n'a été constatée en ce sens jusqu'à présent et le Pakistan n'a toujours pas signé la Convention internationale des droits de l'Homme. La disparition de M. Idriss Khattat, ce défenseur des droits de l'Homme, âgé de 57 ans, comme celle de milliers d'autres citoyens pakistanais qui partagent ses valeurs et dont plus personne n'a de nouvelles, restent très préoccupantes, d'autant plus qu'elles se multiplient de manière exponentielle depuis les années 90. La famille de M. Khattat se mobilise, avec le soutien d'Amnesty International, pour retrouver sa trace. Après plusieurs mois d'investigations, sa fille a réussi à obtenir quelques informations déterminantes telles que la confirmation de sa détention par le renseignement militaire pakistanais et son probable jugement par un tribunal militaire pour faits d'espionnage et comportements « préjudiciables à la sûreté et aux intérêts de l'État », sans qu'il n'ait pu contacter ni sa famille ni un avocat pour préparer sa défense. Aussi, il souhaiterait connaître le positionnement de la France, pays des droits de l'Homme, vis-à-vis du Pakistan concernant ces faits avérés et si des mesures spécifiques sont mises en place pour venir en aide à M. Idriss Khattat et à toutes ces personnes disparues dans le pays.
Réponse émise le 11 mai 2021
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit étroitement la situation de M. Idriss Khattak, militant pakistanais des droits de l'Homme. Les informations faisant état de son placement en détention et de poursuites à son encontre devant une juridiction militaire sont préoccupantes. Notre ambassade à Islamabad, conjointement avec ses homologues des pays de l'Union européenne et la délégation de l'UE, effectue un suivi régulier de sa situation. Cette dernière a été soulevée auprès des autorités pakistanaises par la délégation de l'Union européenne au début de cette année. La France est profondément attachée à la liberté d'opinion et d'expression et au droit à un procès équitable. La protection des défenseurs des droits de l'Homme est une priorité de la diplomatie française. Par ailleurs, la France est pleinement mobilisée au plan international, depuis de nombreuses années, dans la lutte contre les disparitions forcées, qui constituent des violations graves et inacceptables des droits de l'Homme. Cette mobilisation se traduit notamment par notre engagement conjoint avec l'Argentine en faveur de la ratification universelle de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, entrée en vigueur il y a dix ans. À ce titre, la France a appelé les autorités pakistanaises à ratifier sans réserve cette Convention dans le cadre du dernier Examen périodique universel du Pakistan devant le Conseil des droits de l'Homme, en 2017. En outre, la France entretient des contacts bilatéraux réguliers avec les autorités pakistanaises sur les questions relatives aux droits de l'Homme, notamment la liberté d'expression et d'opinion et la problématique des disparitions forcées. L'ambassade de France à Islamabad agit également pour soutenir et protéger les défenseurs des droits de l'Homme au Pakistan. La France continuera de rappeler aux autorités pakistanaises qu'elles doivent respecter les engagements internationaux qu'elles ont souscrits en matière de protection des droits de l'Homme.
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