Guillaume Garot
Question N° 37935 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 avril 2021
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 qui modifie le code de la sécurité sociale « pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire [...] l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires ». Les orthopédistes-orthésistes sont dans l'incompréhension depuis la parution de ce décret. Cette profession établit les mêmes diagnostics que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. De fait, ce décret créé une différence de traitement entre ces deux professions de santé paramédicales, qui se trouvent au même niveau de qualification. Cela engendre des inégalités de prise en charge pour les patients, en compliquant l'accès aux soins de ceux qui souhaiteraient avoir recours à un orthopédiste-orthésiste. Ces professionnels considèrent que le libre choix du patient est entravé. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre aux orthopédistes-orthésistes d'accéder aux mêmes droits que les pédicures-podologues en matière d'orthèses plantaires.
Réponse émise le 26 avril 2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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