Jean-Marie Sermier
Question N° 37950 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 avril 2021
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire protection internationale à conférer aux indications géographiques industrielles et commerciales. Les indications géographiques consacrées en France par la loi relative à la consommation de 2014 permettent de garantir aux consommateurs l'authenticité des produits qu'ils achètent, favorisent la transmission de savoir-faire entre les générations, participent à la lutte contre les contrefaçons et protègent le patrimoine local. Il existe aujourd'hui 12 indications géographiques qui représentent 150 entreprises et plus de 3 000 emplois. Elles protègent des symboles de l'artisanat comme l'horlogerie comtoise, la pierre de Bourgogne, la porcelaine de Limoges, la tapisserie d'Aubusson, les santons de Provence, etc. Or il semble que l'acte de Genève, entré en vigueur en février 2020, s'il étend la protection des appellations d'origine à certaines catégories d'indications géographiques, n'intègre pas les IG industrielles et commerciales. Ainsi, on voit par exemple mis sur le marché des produits se revendiquant « pierre de Bourgogne » venus d'Italie, d'Espagne, voire de Turquie, ce qui, hélas, trompe les consommateurs et fragilise les entreprises nationales. M. le député suggère au Gouvernement de faire le point sur la situation. Il lui demande comment les IG industrielles et artisanales pourraient entrer dans le cadre de l'acte de Genève et bénéficier d'une protection fiable.
Réponse émise le 27 avril 2021
La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins, au niveau européen et international, ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance. Ainsi, en l'absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n'est pas ouverte aux IG non agricoles. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que les négociations concernant les IG relevaient de la compétence exclusive de l'Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 – ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne). Par conséquent, l'adhésion de la France à l'acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d'enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l'OMPI par le biais du système de Lisbonne, tant qu'une législation européenne en matière d'IG non agricoles n'aura pas été adoptée. C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des IG au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux IG industrielles et artisanales le bénéfice de l'acte de Genève.
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