Jean-Marie Sermier
Question N° 37974 au Ministère des sports (retirée)

Question soumise le 6 avril 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la responsabilité sans faute des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public. L'alinéa 1er de l'article 1242 du code civil dispose que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. Or, il n'est pas acceptable que les collectivités territoriales propriétaires de sites naturels soient tenues responsables des accidents qui y ont lieu lors de pratiques sportives et d'activités de loisirs (escalade, VTT, randonnée, équitation, spéléologie, etc.) Dans le cadre du débat sur la proposition de loi pour démocratiser le sport en France, l'Assemblée des départements de France (ADF) a fait une proposition intéressante visant à compléter l'article L. 311-1 du code du sport pour affirmer que le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l'article 1242-1 du code civil lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque inhérent à la pratique sportive considérée. M. le député soutient cette position et sollicite l'avis du Gouvernement à ce sujet. Il note qu'il s'agit à la fois de protéger les collectivités locales, et de favoriser la pratique sportive. En effet, une modification législative inciterait les gardiens de sites à autoriser l'accès de leurs terrains et à éviter leur dénaturation par des aménagements de sécurité excessifs. En ces temps de crise sanitaire durant lesquels la pratique sportive en intérieur est très perturbée voire interdite, les sports de pleine nature restent l'opportunité de lutter contre la sédentarité et de faire profiter le plus grand nombre des bienfaits du sport. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)