Jean-Marie Sermier
Question N° 37975 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 6 avril 2021

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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre par la Suisse de la directive européenne n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 qui limite à 90 jours la possibilité pour les transporteurs étrangers de travailler sur le territoire helvétique et les oblige à déclarer leurs trajets huit jours à l'avance. Cette réglementation est absolument inadaptée à l'activité des taxis et VSL français, notamment ceux basés dans le Jura, le Doubs, l'Ain et la Savoie, qui effectuent des courses quasi-quotidiennes entre la France et la Suisse, par exemple vers ou depuis l'aéroport de Genève. Or, il semble que les contrôles à la frontière du canton de Genève soient en augmentation et que les amendes infligées aux professionnels se multiplient. La sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois s'est saisie de la question et a engagé une concertation. Les taxis et VSL installés en France doivent exercer normalement leur profession, dans l'intérêt des habitants et des professionnels basés des deux côtés de la frontière. Aussi, il lui demande de se saisir à son tour du dossier pour que le bon sens l'emporte.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)