Meyer Habib
Question N° 37977 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 avril 2021
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des « Américains accidentels ». En 2010 a été adoptée aux États-Unis d'Amérique la loi FATCA (Foreign account tax compliance act) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord s'engagent à communiquer à l'IRS (Internal revenue service), l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En réponse à sa mise en œuvre unilatérale, est signé en 2013 un accord bilatéral entre la France et les États-Unis d'Amérique visant à reconnaître la portée extraterritoriale de cette loi. Toutefois, la loi FATCA, qui vise initialement à éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, a des conséquences néfastes sur les « Américains accidentels », citoyens nés au États-Unis d'Amérique mais ayant quitté très tôt le territoire américain, en l'occurrence pour la France, et n'ayant conservé aucun contact avec leur pays d'origine. En effet, devant l'impossibilité pour les banques de transmettre à l'administration fiscale américaine le numéro d'identification fiscale américain de ces particuliers, qui n'en disposent pour la plupart pas, étant donné leur manque d'attache aux États-Unis d'Amérique et la difficulté de la procédure, au moins un établissement bancaire français majeur a notifié à certains de ses clients que leurs comptes seraient prochainement fermés. Pourtant, dans une lettre du 1er janvier 2020 adressée à la Fédération bancaire française (FBF), M. le ministre de l'économie, des finances, et de la relance affirmait que « l'absence de transmission du TIN (Tax Identification Number) par les banques ne caractérisera nullement, de façon immédiate et obligatoire, un manquement significatif à leurs obligations au regard de la loi Facta ». Il semble donc que ce moratoire soit arrivé à son terme, et que l'administration fiscale américaine réclame des banques françaises une mise en conformité avec la loi FATCA, qui pourrait conduire à la clôture de 40 000 comptes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'avancée des négociations bilatérales au sujet de la situation bancaire et fiscale de ces « Américains accidentels » et de la transmission des informations aux autorités fiscales américaines.
Réponse émise le 15 juin 2021
Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peut être confrontée la population des « Américains accidentels », c'est-à-dire nos concitoyens ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n'ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Il convient de rappeler que le 14 novembre 2013, la France a signé un l'accord intergouvernemental, dit accord « Fatca » (Foreign Account Tax Compliance Act), relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les États-Unis. Il a été conclu à la suite de la loi du même nom, qui a été adoptée par les États-Unis en 2010 et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. L'accord permet d'éviter une telle transmission directe, puisqu'il charge la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la réception de ces données auprès des établissements financiers, puis de leur envoi à l'Internal Revenue Service (IRS), l'agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l'impôt. Cet accord bilatéral permet également de recevoir en retour des informations sur les comptes bancaires détenus aux États-Unis. La réciprocité en matière d'échanges automatiques de renseignements est donc déjà effective, même si elle demeure perfectible. Cet accord est identique à ceux signés par les autres États avec les États-Unis au titre des échanges automatiques sur les comptes bancaires. Suite aux sollicitations de la France et de ses partenaires, l'IRS a également publié le 15 octobre 2019 des compléments à ses instructions existantes, pour préciser les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du numéro d'identification fiscale (Tax identification number – (TIN) ) auprès de leurs clients détenant la nationalité américaine. Ces instructions amendées sécurisent les établissements bancaires et leurs clients vis-à-vis du risque de sanctions financières, puisque la mise en place de ces procédures leur permet d'attester de leur bonne foi et des difficultés pratiques rencontrées. Grâce à ces précisions, l'administration française n'a pas eu connaissance – sinon de manière très résiduelle – de cas de clôtures de comptes détenus par des « Américains accidentels » de la part de leurs établissements bancaires, même si des complications administratives peuvent subsister pour cette population. Dernièrement, la France a également obtenu de la part de l'IRS l'utilisation de codes, par les établissements financiers, pour les résidents fiscaux américains qui ne bénéficient pas de numéro d'identification fiscale, destinés à mieux caractériser les différents motifs de non-collecte du TIN ou de non-déclaration. Enfin, le Gouvernement a plaidé auprès des autorités américaines en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour les « Américains accidentels ». Ces demandes, relayées à de nombreuses reprises par le Gouvernement français, qui a également mobilisé les autres États européens dans le même sens, ont abouti à des avancées significatives. Sur le plan administratif, les services de l'Ambassade et des consulats des États-Unis en France ont mis en place un guichet spécial et une page internet dédiée en langue française. Des informations sont également disponibles sur le site de l'ambassade de France aux États-Unis. Bien qu'une redevance de 2 350 dollars reste due en cas de renonciation à la nationalité américaine, la procédure a été allégée ; l'obtention d'un numéro de sécurité sociale n'est ainsi plus nécessaire. La France a, par ailleurs, attiré l'attention des autorités américaines sur la nécessité d'une réouverture prochaine des services consulaires de son ambassade en France, mais une telle décision appartient souverainement à celles-ci. Sur le plan fiscal, l'IRS a présenté le 6 septembre 2019 une procédure d'amnistie particulière. Compte tenu des seuils élevés qui s'appliquent en termes de niveau de revenus et de patrimoine, de nombreux binationaux décidant de renoncer à leur nationalité américaine pourront échapper aux arriérés d'impôts américains. La France, ainsi que les autres États membres de l'Union européenne, reste mobilisée pour poursuivre et approfondir le dialogue avec la nouvelle administration américaine, en vue d'obtenir des réponses concrètes complémentaires de la part de celle-ci, y compris sur le terrain de la réciprocité des échanges. Ce dossier a fait l'objet d'un débat politique lors de la réunion du conseil Ecofin de février dernier, et s'est poursuivi par des discussions techniques avec l'IRS, sous l'égide de la présidence portugaise du Conseil de l'Union. De telles discussions, qui vont continuer dans les prochains mois, devraient contribuer à sécuriser davantage la situation des institutions financières étrangères soumises à la législation « Fatca », dans les diligences qu'elles ont à mener vis-à-vis de leurs clients, de manière à prévenir plus efficacement encore toute éventualité de fermeture de compte.
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