Jean-Luc Warsmann
Question N° 37979 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 avril 2021
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la remarque faite par un élu au cours d'une réunion de travail. Celui-ci fait valoir la qualité extrêmement hétéroclite du marquage au sol sur les routes. Il indique à M. le député qu'il existe aujourd'hui des techniques de marquages permettant d'être particulièrement visibles la nuit, techniques qui sont loin d'être généralisées. Il souhaite connaître à la fois les textes s'appliquant à la réalisation ou au renouvellement des signalisations horizontales pour les différents propriétaires de voies publiques, ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 21 décembre 2021
L'arrêté du 10 mai 2000, relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées, précise les performances attendues de ces produits ainsi que les normes applicables. Il précise notamment que tout produit de marquage de chaussées ne peut être utilisé sur les voies que s'il fait l'objet d'une attestation de conformité à des exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage selon les principes de la marque « NF 058 produits et équipements de la route » et notamment son annexe n° 1 consacré à la signalisation horizontale. L'ASCQUER (Association pour la certification et la qualification des équipements de la route) est chargée de délivrer ce type d'attestations de conformité. Concernant la visibilité de nuit des marquages routiers, il convient de préciser que ceux-ci sont obligatoirement rétroréfléchissants par temps sec en rase campagne. L'emploi de marques rétroréfléchissantes est particulièrement souhaitable également dans les zones agglomérées même dotées d'un éclairage public et a fortiori dans le cas où l'éclairage n'est pas permanent. Par ailleurs, il existe des produits de marquages routiers qui sont également rétroréfléchissants par temps de pluie, mais ils ne sont pas obligatoires : leur utilisation est laissée à l'appréciation du maître d'ouvrage. Concernant leur performance, celle-ci est fixée par l'arrêté du 10 mai 2000 de la manière suivante : - pour la rétroréflexion de nuit par temps sec, le seuil minimal de performance est de 150 mcd.m2.lx, - pour la rétroréflexion de nuit par temps de pluie, le seuil minimal de performance est de 35 mcd.m2.lx.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.