Véronique Louwagie
Question N° 37988 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de compte-rendu lors de certains contrôles sur le respect du cahier des charges des mesures agro-environnementales et climatiques. En effet, des contrôles sont réalisés au sein des exploitations agricoles, chaque année, par l'Agence des services et de paiement (ASP) concernant le cahier des charges des MAEC. À l'ère du « tout numérique », il s'avère que les comptes-rendus des contrôleurs de l'ASP s'établissent désormais sous format numérique. Cependant, des témoignages stipulent qu'une signature digitale est demandée à l'agriculteur venant d'être contrôlé et cette dernière doit se faire sur une tablette tactile sur laquelle ne figure pas le compte rendu de l'inspection. Il apparaît que l'interface informatique de la tablette tactile ne permet pas au contrôleur d'établir son compte-rendu ainsi que ses remarques et observations le jour du contrôle et ne permet alors pas non plus à la personne contrôlée de valider et approuver ces écrits. Néanmoins, il est tout de même demandé à la personne contrôlée de signer une page blanche sur laquelle le compte-rendu se fera ultérieurement sans aucun moyen de vérification et approbation puisque la signature a déjà été demandée. Cette situation est mal perçue par les exploitants agricoles contrôlés chez lesquels cela génère de l'incompréhension et de la méfiance. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation et quelles sont les mesures qui pourraient être mises en place afin d'y remédier et contribuer à rassurer les exploitants agricoles.
Réponse émise le 6 juillet 2021
La qualité de l'information communiquée aux exploitants s'agissant des contrôles sur place de leurs aides de la politique agricole commune est essentielle car elle conditionne l'acceptabilité desdits contrôles. À ce titre, les procédures prévoient une restitution la plus immédiate possible aux agriculteurs. Ainsi, pour les contrôles des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) réalisés par l'agence de service et de paiement (ASP), un document spécifique appelé « relevé d'inspection terrain » (RIT) retranscrit les points vus par le contrôleur sur le terrain et donne lieu à restitution immédiate à l'agriculteur contrôlé. Concrètement, en fin de contrôle, le contrôleur présente sur sa tablette au contrôlé la revue des points vus. À l'issue de cette revue, sur le dernier écran, le contrôleur et le contrôlé signent sur la tablette le rendu que le contrôleur vient de présenter. La signature par le contrôlé n'est pas strictement obligatoire (le contrôleur indique simplement dans ce cas qu'il n'a pas voulu signer) et, si elle est présente, elle ne traduit pas un accord avec les constats, simplement la prise de connaissance de ces constats. Dans tous les cas, le RIT est mis en ligne rapidement à l'issue du contrôle sur l'espace Telepac de l'exploitant, ce qui laisse la possibilité à ce dernier d'en prendre de nouveau connaissance au besoin, voire, s'il juge qu'il y a une erreur, de la signaler dès ce stade. Il convient en outre de rappeler que le document essentiel est le compte-rendu de contrôle (CRC) qui constitue l'acte par lequel l'agriculteur est informé de la décision de l'ASP concernant les différents points de contrôle, et sur la base duquel l'agriculteur peut, s'il le souhaite, contester certains constats dans une phase contradictoire. Ce CRC est établi après la phase sur le terrain et après que la supervision interne du travail du contrôleur.
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