Jean-Philippe Ardouin
Question N° 37993 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 13 avril 2021
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la culture sur le commerce illicite d'ornements funéraires des tombes d'anciens combattants. Le phénomène s'amplifie depuis plusieurs semaines ; en février 2021, dans sa circonscription à Saint-Savinien, un pilleur de tombes récidiviste reconnu a pu être appréhendé sur le fait et condamné immédiatement à de la prison ferme. Les représentants de l'association le Souvenir français ont dénoncé la recrudescence des ventes sur des sites internet d'ornements funéraires issues de pierres tombales et caveaux funéraires de soldats des guerres passées et notamment les « Morts pour la France ». Avec le temps, les tombes des héros de guerre peuvent ne plus être entretenues par les familles ou les associations locales. Les pilleurs de tombes profitent de cet abandon pour saccager les sépultures et s'emparer entre autres des reproductions de médailles en bronze, des plaques commémoratives en marbre, en émail ou en pierre de taille. Ces vestiges du passé appartiennent à l'histoire commune, leur vente par des tiers sans foi ni loi n'est pas tolérable. Pour autant, ces vestiges historiques n'ont pas de reconnaissance de biens culturels, qui pourraient ainsi être protégés au titre de la législation du code du patrimoine et notamment son article 1er, qui définit comme bien culturel tout bien mobilier susceptible de présenter un certain intérêt historique. Il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité de reconnaissance des plaques et ornements funéraires des « Morts pour la France » ou de trouver un moyen d'en assurer la protection et par là même la sauvegarde pour les générations à venir et la transmission de la mémoire.
Réponse émise le 1er juin 2021
Les plaques qui sont apposées sur les sépultures de « morts pour la France » qui ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé. En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont obtenu la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État. Ces tombes relèvent donc du code général des collectivités territoriales (CGCT) et non du CPMIVG. La décision de classement de ces plaques comme bien culturel, selon la définition du code du patrimoine, relève donc de la compétence du ministre de la culture. La législation prévoit que la notion de bien culturel s'applique aux biens mobiliers reconnus pour leur qualité historique, artistique, technique, soit qu'ils aient obtenu une protection au titre des Monuments historiques ou fassent partie d'une collection de musée, quel que soit leur propriétaire (code du patrimoine), soit qu'ils appartiennent au domaine public mobilier d'une collectivité publique (article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Le grand nombre de plaques funéraires et leur production en série ne milite pas pour une protection particulière. En effet, la qualité de bien culturel provient soit du caractère exceptionnel d'un bien (le bien est unique car il a été conçu seul dans sa forme ou parce qu'il est le dernier représentant d'un groupe), soit de sa très grande représentativité (un seul exemplaire choisi parmi un grand ensemble car mieux préservé, à l'historique mieux connu…). A cet égard, la seule dimension mémorielle, qui caractérise une très large majorité des plaques funéraires, ne constitue pas un critère suffisant pour les qualifier de bien culturel. Eu égard à la dimension mémorielle, un dépôt de plainte est à favoriser, afin que les services compétents puissent identifier et poursuivre les auteurs de ces actes de vol et de recel. La sensibilisation des communes à la valeur historique et mémorielle du patrimoine funéraire des « Morts pour la France », à l'instar de ce qui est fait pour les Monuments aux morts, pourrait par ailleurs favoriser sa sauvegarde et sa conservation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.