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Christophe Bouillon
Question N° 38 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 11 juillet 2017

M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge des dégâts liés à des épisodes climatiques violents. La situation devient critique pour les arboriculteurs de la vallée de la Seine qui doivent faire face à des épisodes climatiques de plus en plus fréquents et de plus en plus violents. La répétition de ces épisodes décourage et bouleverse toute la filière locale. Recréer cette filière locale est ensuite très difficile car les clients ont alors une tendance à s'approvisionner à l'étranger. Face à cette situation préoccupante, la prise en charge des dégâts ne semble pas répondre à leurs attentes car ne couvre pas les pertes de récoltes. En effet, les assurances privées, qui se sont substituées au fond de solidarité nationale (Fond national de gestion des risques en agriculture), paraissent trop exclusives car financièrement coûteuses et contraignantes étant donné les exigences de la conditionnalité PAC sur l'intégralité des surfaces de l'exploitation et les exigences administratives. À cela s'ajoute des franchises de contrat trop élevées, allant jusqu'à 35 % dans l'arboriculture. Il lui demande si l'État prévoit de remédier à cette situation et de quelle manière il compte s'y prendre. Il ajoute que l'emploi dans ce type d'exploitation en dépend et qu'il serait regrettable de se passer d'une main d'œuvre compétente et de qualité et qui témoigne d'un savoir-faire local remarquable.

Réponse émise le 15 août 2017

Durant le mois d'avril 2017, la France a connu des épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont notamment les arbres fruitiers. Les premières estimations des dégâts occasionnés sont néanmoins à considérer avec précaution. Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d'accompagnement qui seront nécessaires. Afin d'accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent déjà être mobilisés : - le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel. Si une perte de récolte est effectivement constatée, des demandes de dégrèvement de TFNB pourront être effectuées ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses. Pour la filière arboricole, les pertes de récolte et de fonds sont éligibles au régime des calamités agricoles. Les préfets des départements concernés pourront, s'ils le jugent nécessaire, mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Toutefois, elle ne pourra pas intervenir avant la fin de la campagne de production 2017 et ce, afin de pouvoir établir le niveau de pertes définitif impactant la récolte. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles, et notamment les arboriculteurs, puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l'État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins.

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