Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 38000 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontre la filière des bureaux d'études et des métiers de l'environnement dans le secteur du génie civil pour conclure des contrats d'assurance en responsabilité civile décennale. Conformément aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, toute entreprise ayant participé à la construction d'un ouvrage est responsable de plein droit, pour une durée de dix ans, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou le rendant impropre à sa destination. Pour garantir leur solvabilité, ces entreprises doivent obligatoirement souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile décennale en vertu des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, excepté lors de la réalisation d'ouvrages spécifiques, à l'instar de ceux se rattachant au secteur du génie civil. Or les bureaux d'études intervenant sur des ouvrages de génie civil, qui plus est dans le domaine de l'environnement, subissent, de la part des compagnies d'assurance, des résiliations de contrats, et ce même en l'absence de tout sinistre ou de défaut de paiement. Ils peinent ensuite à retrouver une compagnie d'assurance accédant à leur demande, au vu des coûts à supporter en cas d'engagement de leur responsabilité civile. Ils essuient ces refus malgré l'obtention du label Qualimétha porté par l'Association technique énergie et environnement, dont l'un des objectifs est de rassurer les parties prenantes qui s'engagent auprès du porteur de projet. Les bureaux d'études peuvent saisir le bureau central de tarification, mais celui-ci n'a le pouvoir de contraindre les compagnies d'assurance que pour la prise en charge d'assurances obligatoires, ce qui n'est pas le cas de la responsabilité civile décennale dans ce secteur. Cette situation met en péril le maintien de ces entreprises, d'autant que leurs clients leur imposent contractuellement une couverture de ces risques par la souscription d'un contrat d'assurance. Elle souhaite ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette situation de précarité que rencontrent les bureaux d'études et les métiers de l'environnement dans le secteur du génie civil notamment.
Réponse émise le 26 avril 2022
Les efforts, notamment en termes de certifications professionnelles, engagés par la filière des bureaux d'études et des métiers de l'environnement dans le secteur du génie civil, sont à saluer. Cette démarche devrait porter ses fruits et avoir des effets bénéfiques sur la souscription et la tarification des assurances de responsabilité civile décennale à moyen terme par ce secteur d'activité. Les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification et de souscription. Toutefois, afin de garantir la disponibilité d'une telle offre assurantielle en responsabilité civile décennale, les pouvoirs publics donnent aux professionnels ayant reçu un refus de la part d'un assureur accès au Bureau central de tarification (BCT), conformément à l'article L. 243-4 du code des assurances. Le BCT a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sollicitée par l'assuré est tenue de garantir le risque. Il est important de noter que l'entreprise d'assurance est contrainte de respecter la décision du BCT sous peine de se voir retirer son agrément administratif délivré par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), conformément à l'article L. 243-6 du code des assurances.
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