Laurence Trastour-Isnart
Question N° 38017 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la perception des taxes funéraires. La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a dans son article 121 abrogé l'article L. 2223-22 et l'alinéa 9 du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, relatif à la perception des taxes funéraires. Instaurées de manière facultative par délibération des conseils municipaux, ces taxes ont été à compter du 1er janvier 2021 purement et simplement supprimées, sans aucune compensation pour les communes concernées, si ce n'est, comme proposée par la Cour des comptes, l'augmentation du prix des concessions funéraires et cinéraires. Pour la plupart des communes l'institution de ces taxes avait pour fondement l'aide au financement des frais d'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Si cette suppression peut trouver une justification éventuelle sur le fond, son application n'est guère pertinente. Par ailleurs, l'incidence fiscale de cette taxe sur les proches des défunts ne fait que déplacer le problème, puisqu'à terme cette perte de recettes sera inévitablement compensée par l'augmentation du tarif des sépultures communales. Aussi, elle l'interroge pour savoir si le Gouvernement confirme ce dispositif. Si tel est le cas elle lui demande de bien vouloir instaurer une compensation à ce dispositif.
Réponse émise le 22 juin 2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires. Pour ces raisons, aucune compensation n'est envisagée.
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