Philippe Gosselin
Question N° 38026 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 13 avril 2021

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procès-verbaux établis en agglomération et hors agglomération relatifs aux excès de vitesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de procès-verbaux établis, année par année, depuis 2010, pour des excès de vitesse compris entre un et cinq kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, en ville d'une part (vitesse limitée à 50km/h maximum), et hors agglomération d'autre part.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)