Sylvia Pinel
Question N° 38034 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes légitimes de la filière des légumes, fruits et condiments frais concernant l'interdiction du conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique pour la vente de lots de moins de 1,5 kg non transformés en commerces de détail. Ces dispositions, issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, génèrent de réelles difficultés pour certains professionnels du secteur. En effet, ces derniers se retrouvent sans aucune solution alternative, notamment pour les mises en filets ou les mises en barquettes nécessitant la vision des produits. Leur entrée en vigueur au 1er janvier 2022 ne laisse pas suffisamment de temps à la filière nationale pour se structurer (notamment pour renouveler l'ensemble des machines utilisées pour l'emballage). À titre d'exemple, pour la filière de l'ail, le passage au 1er janvier 2022 d'une offre constituée à 70 % de préemballé vers une offre 100 % vrac n'est pas économiquement envisageable. Faute d'alternatives, les acteurs français risquent d'être marginalisés, ce secteur étant très concurrentiel au niveau européen et international. L'une des solutions consisterait à octroyer à la filière la possibilité d'emballer des fruits et légumes dans des matériaux certifiés conformes à la norme française actuellement en vigueur (NF T 51-800). Cela permettrait de protéger ces denrées, tout en respectant les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et d'économie circulaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter, en concertation avec les acteurs concernés, les règles relatives aux emballages aux réalités du terrain et ainsi garantir la pérennité de la filière des fruits, légumes et condiments frais.
Réponse émise le 1er février 2022
La réduction de la consommation de matière plastique pour des usages éphémères conduisant à un gaspillage de matériaux mais aussi, à l'origine de pollutions extrêmement préoccupantes de l'environnement marin en particulier, est un des objectifs centraux de la loi qui a conduit le législateur à voter l'obligation de ne plus utiliser d'emballages composés pour tout ou partie de plastique pour présenter les fruits et légumes non transformés à la vente à partir du 1er janvier 2022, d'autant que la plupart de ces produits peuvent sans dommage être vendus en vrac. Or, la vente en vrac permet au consommateur de n'acheter que ce dont il a réellement besoin, ce qui permet d'éviter le gaspillage alimentaire qui est un autre combat auquel le gouvernement attache une grande importance. Les aulx ne font effectivement pas partie des exemptions prévues par le décret du n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 précisant la liste des fruits et légumes qui pourraient bénéficier d'une dérogation. Il appartient aux producteurs de légumes ou de fruits de vérifier le statut de leurs productions. Néanmoins, devant les difficultés évoquées par la profession pour trouver des substituts aux filets ou autres liens en plastique employés actuellement pour présenter certains légumes en bottes, une tolérance s'appliquera au maintien pendant 6 mois de l'utilisation de ces emballages pour les légumes ou fruits ne figurant pas sur la liste des exemptions. Cette tolérance permettra aux producteurs d'écouler leur production à partir du moment où ces emballages ont été fabriqués, avant le 1er janvier 2022, et de leur accorder ainsi du temps pour trouver une autre solution plus conforme aux obligations posées par le législateur.
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