Emmanuelle Anthoine
Question N° 38055 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 13 avril 2021

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les arrêts de travail obligatoires des cas contact. Depuis le 10 janvier 2021, les salariés qui se retrouvent cas contact même lorsqu'ils sont immunisés contre la covid-19 sont automatiquement mis en arrêt de travail sans jour de carence. Cette mise en arrêt de travail forcée, outre une augmentation insuffisamment justifiée de la dépense publique, entraîne des surcoûts injustes pour les entreprises. Celles-ci doivent effectivement prendre en charge 50 % des indemnités journalières et se retrouvent privées d'un salarié ce qui est source de désorganisation en leur sein et de perte d'activité. Il s'agit d'une double peine avec ces surcoûts qui s'inscrivent dans le contexte économique déjà difficile du fait de la crise sanitaire. Surtout, cette contrainte qui a de graves conséquences sur l'activité des entreprises n'apparaît pas pertinente. Les risques qu'une personne immunisée soit contaminée sont presque nuls. Il est donc tout à fait exagéré d'exiger sa mise en arrêt de travail. En outre, pour les cas contact qui ne sont pas déjà immunisés contre le virus, la part des cas contact qui ont effectivement été contaminés par le virus est minoritaire. L'exigence de mise en arrêt de travail forcée, sans jour de carence, apparaît ainsi disproportionnée face au risque de contamination d'autant plus que les entreprises sont astreintes au respect des règles de distanciation sociale qui doivent permettre d'éviter la circulation du virus. Beaucoup d'entreprises ont le sentiment de se voir appliquer une règle arbitraire, inutilement contraignante. Ces arrêts de travail représentent par ailleurs pour l'État un coût important sans que cette dépense publique ne soit pleinement justifiée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des ajustements afin de cesser de faire peser une charge excessive sur les entreprises sans que cela ne soit véritablement justifié.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)