Meyer Habib
Question N° 38060 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 13 avril 2021

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M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'exequatur des divorces par acte contractuel en dehors de l'Union européenne. En effet, le divorce sans juge issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 aboutit aux article 229 et 229-1 du code civil disposant qu'une convention de divorce déposée au rang des minutes d'un notaire a pour effet de lui conférer date certaine et force exécutoire. Cependant, certains pays, par exemple l'Algérie, ne reconnaissent pas cette procédure du fait de l'absence d'action d'un juge. Nombre des citoyens binationaux voient donc leur convention de divorce rejetée, ce qui rend impossible le fait de conférer force exécutoire à celui-ci dans le pays de leur seconde nationalité. Ils ne sont ainsi pas considérés comme divorcés dans ces pays, avec des conséquences parfois dramatiques sur les plans personnels et financiers. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux Français binationaux d'obtenir l'exequatur de leur convention de divorce française dans leur pays d'origine, hors Union européenne.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)