Laetitia Saint-Paul
Question N° 38069 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prélèvement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) au titre de l'année 2021 auprès des hôtels et restaurants. En temps normal, ces établissements doivent s'acquitter de la CAP pour chaque téléviseur présent en leur sein. Pour un bar disposant de plusieurs écrans, cette contribution est majorée, pour un hôtel dont chaque chambre est équipée d'un téléviseur, elle peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Alors que ce secteur d'activité est l'un des plus affectés par la crise sanitaire, tant en raison de la fermeture administrative de nombreux établissements que de la sous-activité de ceux restant ouverts, le prélèvement de la CAP risque d'entamer fortement les trésoreries restantes. Il viendrait même à l'encontre des nombreuses aides attribuées au secteur, qu'il s'agisse du chômage partiel, du fond de solidarité ou encore des prêts garantis par l'État. Elle l'interroge donc sur l'opportunité d'une annulation exceptionnelle de la contribution à l'audiovisuel public pour l'ensemble du secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes, en soutien à ces établissements essentiels.
Réponse émise le 27 avril 2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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