Nathalie Sarles
Question N° 38091 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode de gouvernance spécifique de la Mutualité sociale agricole (MSA). La gouvernance au sein des MSA repose sur un réseau de plus de 13 760 délégués, élus par 2,7 millions d'électeurs, qui élisent plus de 1 000 administrateurs. Cette gouvernance y est scindée en trois collèges, le premier relatif aux exploitants agricoles, le second aux salariés et le dernier aux chefs d'entreprises. Cependant, cette organisation offre un rôle prépondérant aux exploitants agricoles ainsi qu'aux chefs d'entreprises alors que la part de ces derniers se réduit depuis plusieurs années par rapport à celle des salariés. Depuis 2018, les salariés sont même devenus majoritaires en atteignant 58 % du total des actifs. À l'issue des élections de 2020, force est de constater que la complexité du mode d'élection conduit à une sous-représentation des salariés. Cette situation constitue un frein au pilotage national et à la réorganisation des MSA, d'autant plus que les prérogatives que possèdent les conseils d'administration des MSA sont bien supérieures à celles du régime général. La Cour des comptes, dans son rapport en date de mai 2020, dénonçait « l'absence de parité des représentants des salariés d'une part et de ceux des employeurs et des non-salariés d'autre part ». Elle rappelait les caractères injustifiés de cette organisation qui « laisse à penser que les préoccupations de la MSA se concentrent sur les enjeux des seuls exploitants agricoles ». Ainsi, elle recommandait de « rapprocher la gouvernance de la MSA de celle des autres régimes de sécurité sociale s'agissant de la représentation paritaire des salariés ». Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement souhaite répondre à la nécessité d'une meilleure représentation des salariés au sein des conseils d'administration des MSA et quelles suites il souhaite donner aux recommandations de la Cour des comptes.
Réponse émise le 1er juin 2021
La participation des trois composantes d'assujettis du régime agricole de protection sociale [non-salariés agricoles (premier collège), salariés agricoles (deuxième collège) et employeurs de main-d'œuvre (troisième collège)] à la gouvernance des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) est fondamentale et caractérise la spécificité du régime agricole par rapport au régime général. La présence de chacun des trois collèges permet de prendre pleinement en compte leurs particularités dans la mise en œuvre de la protection sociale agricole et des actions de prévention de la santé et des risques professionnels que le régime met en place à destination des salariés, des employeurs et des non-salariés agricoles. Afin d'assurer un équilibre dans le fonctionnement des caisses, la loi a prévu un nombre différent d'administrateurs selon le collège (9 représentants du premier collège, 12 représentants du deuxième collège et 6 représentants du troisième collège, dans une caisse départementale) et une exigence de paritarisme entre non-salariés agricoles et salariés dans les comités et commissions. En outre, la loi a prévu un mécanisme de garantie d'équilibre de représentation des collèges au sein de la présidence du conseil d'administration des caisses de MSA, en instituant la fonction de premier vice-président, chargé d'assurer le remplacement du président en cas d'empêchement et qui doit appartenir au collège salarié ou non-salarié différent du président (article L. 723-36-1 du code rural et de la pêche maritime). Enfin, toute révision des modes de scrutin aux élections quinquennales devra être débattue au Parlement et nécessitera en tout état de cause un travail préalable d'échanges appronfondis entre les législateurs, les tutelles de la MSA et les représentants de la cette institution. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation attache une grande importance à l'expression de la démocratie lors des élections de la MSA ainsi que dans le fonctionnement de ses instances délibératives, qui participent de la spécificité de l'institution. Le ministère est prêt à examiner toute proposition source d'amélioration pour la MSA, visant par exemple, à garantir la meilleure représentativité au sein de chaque collège.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.