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Carole Grandjean
Question N° 38138 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 13 avril 2021

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le maintien du dispositif d'accompagnement des sociétés de recherche sous contrat. Les sociétés de recherche sous contrat (SRC) sont des structures privées qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires en contrat de recherche et développement (R et D) pour le compte d'un tiers. De fait, les SRC constituent des acteurs puissants du transfert technologique vers les entreprises, pour pérenniser leurs évolutions technico-économiques. L'agrément attribué par Bpifrance leur permet de disposer de subventions abondant les programmes de ressourcements scientifiques et techniques à hauteur de 50 %, gages du maintien de leur compétence et de l'excellence dont ils font preuve. Le Gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent pour soutenir le secteur dans le cadre du plan France Relance et de près de 35 milliards d'euros destinés à la compétitivité des entreprises, à l'innovation et à l'industrie, particulièrement impactée par la crise économique liée à la covid-19. Il est vital pour l'industrie du pays, au cœur de l'emploi sur l'ensemble du territoire, de la soutenir. Les SRC contribuent au développement des industries françaises, en particulier dans les domaines des matériaux et de la chimie, de l'aéronautique ou de l'électronique. Elle souhaite ainsi savoir ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour pérenniser ce dispositif et ces financements, accompagnements primordiaux pour ces structures nécessaires à la relance et à l'économie de l'industrie française.

Réponse émise le 18 mai 2021

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a déployé un effort sans précédent pour soutenir l'innovation et la recherche et développement (R&D) des entreprises, en particulier dans le secteur de l'industrie. Dans le cadre du plan de relance, d'un montant total de 100 Mds€, d'importants moyens ont été dégagés pour accélérer le développement en France de technologies critiques, identifiées comme déterminants pour notre souveraineté industrielle. Ces aides couvrent la maturation et l'industrialisation d'innovations dans le domaine de la santé, l'agroalimentaire, l'électronique, les secteurs fournissant des intrants essentiels de l'industrie (chimie, métaux et matières premières) et les applications 5G. En outre, des plans sectoriels ont été adoptés pour accompagner les entreprises particulièrement affectées par la conjoncture économique et faciliter leur rebond (plan automobile, plan aéronautique). Enfin, l'adoption du quatrième programme d'investissements d'avenir (PIA 4) par la loi de finances pour 2021 a permis d'engager 20 Mds€ de financement ciblés sur la R&D et l'innovation sur les cinq prochaines années, soit un montant deux fois supérieur à celui du programme d'investissements précédent. Ces moyens supplémentaires bénéficieront au premier chef aux entreprises, mais également à l'ensemble de l'écosystème d'innovation comme les laboratoires de recherche, les structures de transfert de technologie, les acteurs de la recherche partenariale ou d'autres structures intervenant dans les processus de R&D comme les sociétés labellisées « Société de recherche sous contrat » (SRC). En parallèle, le Gouvernement s'est engagé dans une réforme ambitieuse de sa politique d'innovation, afin de répondre aux grands défis économiques, sociaux et climatiques de la France. Le PIA 4, qui constitue l'un des principaux leviers de l'État en la matière, s'est ainsi fixé trois objectifs qui guideront la politique d'intervention de l'État : renforcer la compétitivité de nos entreprises, accélérer la transition écologique, améliorer la résilience et la souveraineté de nos modèles d'organisation socio-économiques. Pour remplir ces objectifs, le PIA 4 a été structuré autour d'un ensemble de dispositifs d'aide à la R&D qui pourront être ajustés au fil des années, en fonction de leur efficacité et leur impact économique sur les bénéficiaires. Cette démarche, qui s'inscrit dans une logique de performance et de résultat, permettra d'optimiser l'emploi des deniers publics, et de renforcer leur effet de levier sur le développement des projets innovants. À partir de 2021, les aides au ressourcement des SRC pourront être financées par le PIA 4. À l'instar des autres aides à l'innovation du programme, le dispositif sera soumis au principe d'évaluation. Des analyses des retombées économiques des aides aux SRC seront réalisées, afin d'alimenter la réflexion sur les moyens de maximiser l'effet du soutien de l'État à l'innovation au profit des entreprises, conformément aux priorités d'intervention qu'il aura fixées.

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