Arnaud Viala
Question N° 38142 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 13 avril 2021
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. En effet, plusieurs anciens combattants de son département ne parviennent pas à faire admettre le cumul de leur pension d'invalidité militaire avec une retraite civile acquise par ailleurs. Pourtant, l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, en indiquant que : « les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7 ». En vertu des dispositions de l'article L. 6, le droit à pension est acquis : aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'État mentionné au 1° de l'article L. 4 ; sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités ». Cependant, un habitant de la circonscription de M. le député a reçu un document stipulant la retenue sur la pension d'invalidité militaire équivalente au montant de la pension civile alors même que d'après l'article L. 34 du CPMCR il est possible de cumuler ces deux pensions puisque l'une prévoit la réparation de préjudices, notamment corporels, subis du fait d'une blessure ou d'une maladie reconnue imputable au service, et l'autre prévoit la rémunération des services accomplis jusqu'à la cessation régulière des fonctions par l'intéressé. Il lui demande de bien vouloir apporter une clarification à cette situation.
Réponse émise le 1er juin 2021
L'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit le droit de cumuler la pension militaire de retraite octroyée au titre du présent code avec la pension militaire d'invalidité servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif de cumul concerne des prestations relatives au statut de militaire. Concernant le cumul d'une pension militaire d'invalidité avec une pension civile de retraite, aucune disposition du CPCMR ni du CPMIVG ne l'interdit. Ces deux prestations ont effectivement des objets distincts et leurs motifs d'ouverture de droit ne se superposent pas. Cependant, des mécanismes de coordination peuvent s'appliquer selon les situations personnelles des intéressés, qui peuvent différer selon qu'il s'agit d'une pension rémunérant des services accomplis en tant que fonctionnaire ou d'une retraite versée au titre de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Il convient de s'orienter selon les cas vers le service des retraites de l'Etat ou vers la caisse nationale d'assurance vieillesse pour obtenir des précisions sur les mécanismes de coordination mis en œuvre.
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