Bruno Questel
Question N° 38159 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 13 avril 2021

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M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction territoriale permet à la CNRACL de percevoir une surcotisation sur la prime de feu. Suite à la publication du décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant sur la revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, le plafond a été relevé de 19 à 25 % permettant une augmentation de la rémunération nette de 100 euros. Si la surcotisation patronale a été supprimée au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la surcotisation salariale est toujours effective. En effet, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Gouvernement a rejeté un amendement permettant la suppression totale de cette surcotisation afin d'augmenter le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers, soulignant son caractère contributif. Aussi, au regard du contexte sanitaire auquel les sapeurs-pompiers ont été des acteurs essentiels pour épauler les services de santé dans la gestion de crise, il souhaiterait savoir si la position du Gouvernement a évolué sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)