Michèle Tabarot
Question N° 38176 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 13 avril 2021

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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une difficulté rencontrée par les pétitionnaires et les collectivités locales dans le cadre de l'instruction d'autorisations d'urbanisme. En effet, l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente pour l'instruction des permis et déclarations préalables, consulte les personnes publiques, services ou commissions intéressés sur les conditions de desserte du projet. Dans certains cas, les avis donnés par ERDF indiquent que l'alimentation du projet nécessite une extension du réseau, ce qui sera pris en compte par l'autorité compétente dans l'instruction de la demande. Pour autant, il arrive parfois qu'après l'obtention du permis et parfois même en cours d'exécution des travaux, le pétitionnaire soit informé que le projet nécessite également l'implantation d'un transformateur. Cette demande, intervenant postérieurement à l'instruction du permis, cela peut générer des difficultés outre le dépôt d'un permis modificatif. En effet, en fonction des projets, il peut advenir que la seule possibilité d'implantation du transformateur soit sur le domaine public, au droit du projet. Une autorisation d'occupation du domaine public peut certes être formalisée par la commune mais seulement à condition que l'implantation soit compatible avec les exigences architecturales ou réglementaires. Une telle situation donne donc lieu à des difficultés aussi bien pour l'autorité compétente que pour le pétitionnaire qui peut voir sa demande de permis modificatif refusée pour l'un de ces motifs. Aussi, elle souhaiterait que la ministre puisse lui faire connaître sa position quant à une réforme de la procédure afin d'une part, d'allonger le délai de consultation pour permettre à ERDF de bénéficier de plus de temps pour l'instruction du dossier et ainsi éviter une telle situation et, d'autre part, demander à ce que les consultations réalisées dans le cadre de l'instruction des permis de construire intègrent non seulement les extensions de réseau nécessaires mais aussi les implantations de transformateurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)