Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 38186 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 20 avril 2021
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Il lui demande le montant prévu au niveau européen et de lui préciser la quote-part que l'État sera conduit à débloquer. Il lui demande également de lui préciser le montant garanti pour les zones de montagne.
Réponse émise le 6 juillet 2021
Les projets de règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027 proposés par la Commission européenne le 1er juin 2018 sont en cours de négociation, au Conseil et au Parlement européen. Ces projets de règlement prévoient pour la première fois que les États membres établissent un plan stratégique national (PSN) de la PAC définissant les interventions du premier et du second pilier de la PAC et leurs modalités de mise en œuvre. Le PSN devra être approuvé par la Commission européenne avant son entrée en vigueur, au 1er janvier 2023. Le 10 octobre 2019, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, présidé par le ministère chargé de l'agriculture, a officiellement lancé la concertation sur l'élaboration du futur PSN. La concertation inclut une consultation du public, organisée par la commission nationale du débat public et dont les enseignements sont rassemblés dans un compte-rendu et un bilan de la présidente, publiés en janvier 2021. La concertation avec les parties prenantes a porté notamment sur le dispositif de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) pour la prochaine programmation et le budget qui sera affecté à cette intervention. Concernant la quote-part de financement en crédits nationaux pour le dispositif, les règlements européens en cours de négociation prévoient, à ce jour, que le cofinancement de l'ICHN sera de 35 % contre 25 % dans la programmation actuelle. Le ministre a annoncé, le 21 mai 2021 le maintien de l'enveloppe de l'ICHN de 1,1 Md€ par an. Cela représente un effort financier conséquent sur le budget de l'État, de 108 M€ par an.
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