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Yves Blein
Question N° 38201 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 20 avril 2021

M. Yves Blein interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dispositifs actuellement en place pour s'assurer que le bénéfice de la défiscalisation de dons de particuliers à des associations reconnues d'intérêt général ne puisse être détourné pour financer in fine des associations dissoutes ou dont l'objet ne justifie pas une telle libéralité. La presse s'est en effet récemment fait l'écho d'associations relevant selon leurs objets sociaux de l'intérêt général, mais dont les actions ou les soutiens se sont avérés être à l'opposé des valeurs et des principes républicains. Aussi, par tromperie ou manque de contrôle de l'État, de telles associations auraient pu bénéficier du système des dons défiscalisables pour leurs donateurs. Alors que le Parlement examine le projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui prévoit explicitement que les associations bénéficiant de subsides publiques devront s'engager à signer un contrat d'engagement républicain, il souhaite savoir quels seront les moyens mis en œuvre par l'État pour s'assurer que les associations qui délivrent des « reçus au titre des dons à certains organismes d'intérêt général au titre des articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts », seront a minima informées de leur responsabilité, si ce n'est régulièrement contrôlées par les services fiscaux.

Réponse émise le 8 juin 2021

L'administration fiscale dispose d'une procédure de contrôle sur place des associations ayant émis des reçus ouvrant droit à avantages fiscaux au titre du mécénat. Ce dispositif, codifié à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales, peut être mis en œuvre à l'égard des organismes sans but lucratif lorsque l'administration ne dispose pas d'indices suffisants de lucrativité lui permettant d'engager une vérification de comptabilité de l'organisme. Il vise à vérifier que les montants portés sur les reçus fiscaux délivrés par ces organismes pour permettre aux contribuables de bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus. Il s'agit donc uniquement d'un contrôle de cohérence entre les montants portés sur les reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif et le montant des dons et versements perçus. Cette procédure ne permet donc pas à l'administration de vérifier le bien-fondé de l'émission des reçus au regard des conditions prévues par la loi pour le bénéfice du régime du mécénat. Le projet de loi confortant le respect des principes de la République prévoit de renforcer ce dispositif afin de lutter plus efficacement contre la délivrance irrégulière d'attestations de versements au regard des conditions légales applicables. L'article 10 du projet de loi prévoit ainsi d'étendre la procédure de contrôle sur place existante des organismes sans but lucratif au bien-fondé de la délivrance de reçus fiscaux au regard des conditions de fond des réductions d'impôt précitées. Outre qu'elle permettra de répondre à une recommandation récurrente de la Cour des comptes de mieux contrôler la dépense fiscale, cette procédure permettra aux services de contrôle fiscal de s'assurer que la dépense publique bénéficie à des organismes relevant légalement du champ du mécénat en excluant ceux qui n'en relèvent pas compte tenu de la nature de leurs activités.

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