Danielle Brulebois
Question N° 38237 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 20 avril 2021

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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les critères d'éligibilité du chèque énergie. Il est fait référence au dernier revenu fiscal de référence qui se calcule sur les revenus de l'année N-2. Par exemple, pour pouvoir bénéficier du chèque énergie en 2021, ce sont les revenus de 2019 qui sont pris en compte. Le chèque énergie vient en aide aux plus précaires et l'on sait les conséquences sociales de la crise chez de nombreuses personnes. Avec les critères actuellement mis en œuvre, des dizaines de personnes dont la situation financière s'est dégradée en 2020 ne peuvent être bénéficiaires du chèque énergie. Elle souhaiterait donc savoir si des évolutions sont envisagées quant aux critères d'éligibilité du chèque énergie afin de prendre en compte les revenus en temps réel des bénéficiaires, qui sont d'autant plus accessibles avec la mise en place du prélèvement à la source, qui avait pour objectif principal d'adapter en temps réel les accès au droit aux prestations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)