Clémentine Autain
Question N° 38243 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 avril 2021
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les raisons qui expliqueraient que les assistants d'éducation soient exclus de la prime REP. Alors que tous les personnels des écoles touchent une indemnité au nom de la spécificité du réseau d'éducation prioritaire, le fait que les assistants d'éducation et les accompagnants d'élèves en situation de handicap soient exclus de cette prime est incompréhensible. Les assistants d'éducation assurent au quotidien des missions d'accompagnement, d'orientation, de surveillance et de suivi administratif des élèves. Ils sont ainsi directement en lien avec les élèves et participent complètement à la bonne marche des établissements. Cette réalité, on l'a vue d'une manière encore plus flagrante avec la crise sanitaire, au cours de laquelle, dans bien des établissements, la mobilisation des assistants d'éducation a été très forte et a pu pallier les manques de personnels. Cette injustice, en plus d'afficher un mépris à l'égard de ces personnels, constitue une rupture d'égalité de traitement des agents de la fonction publique. Mme la députée souhaite donc connaître les raisons de cette exclusion. Elle l'interroge également sur les raisons pour lesquelles, dans les faits, les contrats des assistants d'éducation ne sont pas renouvelés au-delà de six ans ; cette situation est insupportable, tant elle maintient les assistants d'éducation dans un statut extrêmement précaire.
Réponse émise le 22 mars 2022
Les assistants d'éducation (AED) sont recrutés par contrat en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et sont régis par les dispositions du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures. L'article L.916-1 du code de l'éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, le MENJS est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. A l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. En outre, le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d'AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur. Il permet d'assurer une sécurité financière aux étudiants jusqu'au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. Les articles 1 et 2 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP disposent que les indemnités REP et REP+ sont allouées aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant des classements REP ou REP+. Elles sont également allouées aux personnels sociaux et de santé et aux psychologues de l'éducation nationale. Les agents contractuels tels que les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ou les AED ne relèvent pas des catégories de bénéficiaires prévues par le décret du 28 août 2015 précité. En conséquence, les AED ne peuvent bénéficier des indemnités REP et REP+. L'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.
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