Huguette Tiegna
Question N° 38251 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 avril 2021
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) sous statut libre, au regard des épreuves du baccalauréat pour la session 2021. En effet, les élèves inscrits au CNED sous statut libre devront passer les épreuves de spécialités du bac sur table, contrairement aux autres élèves de terminale, y compris les élèves du CNED en règlementé. En effet, le lundi 12 avril 2021, les élèves du CNED en règlementé ont enfin obtenu le contrôle continu. Cette inégalité de traitement est fortement inquiétante pour les étudiants. Certes, les élèves en classe règlementée disposent d'un statut juridique dit « scolaire » ; cependant, comme les élèves en classe libre, ils suivent assidûment leurs cours et rendent leurs devoirs notés, avec des évaluations similaires. Face à la crise de la covid-19, en 2020, les élèves du CNED sous statut libre ont bénéficié du contrôle continu pour leur baccalauréat. Reproduire ce schéma pour cette année 2021 serait donc logiquement justifié. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'égaliser pour ces étudiants les conditions d'épreuves du baccalauréat pour la session 2021.
Réponse émise le 8 mars 2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s'inscrit sa préparation à l'examen. Cette attention à l'égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s'inscrit l'organisation de la session 2021. Les élèves en situation de handicap font l'objet d'un suivi attentif de la part des équipes pédagogiques et bénéficient des aménagements prévus par la réglementation. Les dispositions du décret n° 2021-558 et de l'arrêté du 7 mai 2021 modificatifs relatifs aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 (BOEN n° 23 publié le 10 juin 2021) prévoient ainsi que les candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.426-2 du code de l'éducation en scolarité dite réglementée font valoir leurs moyennes annuelles au titre des épreuves terminales d'enseignements de spécialité. Ces textes leur permettent également de faire valoir leurs moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivante A, langue vivante B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique). Enfin, ils prévoient l'annulation de l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive, pour lequel ces mêmes candidats, afin de tenir compte de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de présenter une moyenne annuelle dans cet enseignement. Depuis la publication de ces textes, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivante A, langue vivante B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat, et aux candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance en scolarité libre ou dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance. En lieu et place du livret scolaire, dont ces candidats ne disposent pas, les moyennes annuelles seront transmises au jury sur un relevé de notes par le représentant de l'établissement d'inscription. Des aménagements bénéficiant à tous les candidats y compris ceux qui sont inscrits dans un établissement privé hors contrat, ont également été mis en place concernant l'épreuve terminale de philosophie. Les aménagements prévus consistent à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d'un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d'explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l'épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d'organisation de l'épreuve permet de couvrir un spectre large du programme, en permettant aux candidats de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l'année. En outre, pour tout candidat disposant d'une moyenne annuelle pour l'enseignement de philosophie, au cours de l'année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l'épreuve est retenue automatiquement, sous réserve que le candidat soit présent à l'épreuve ou justifie d'un cas de force majeure s'il est absent. S'agissant de l'épreuve orale terminale dite « Grand oral » tous les candidats pourront, à titre dérogatoire pour la session 2021, disposer pendant leur exposé de cinq minutes devant le jury, des notes qu'ils auront prises lors de leur préparation de vingt minutes pendant la première partie de l'épreuve. Ils présenteront par ailleurs au jury un récapitulatif, visé par leurs professeurs d'enseignement de spécialité et par la direction de leur établissement, des points des programmes qui n'ont pu être étudiés. Enfin, à titre exceptionnel pour cette session 2021, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat pourront se présenter à une épreuve terminale optionnelle de langues et cultures de l'Antiquité. Toutes ces mesures assurent l'égalité de traitement entre les candidats au baccalauréat général et technologique, qu'ils soient scolarisés dans un établissement public, un établissement privé sous hors contrat ou contrat, ou inscrits au centre national d'enseignement à distance.
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