Constance Le Grip
Question N° 38254 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 avril 2021
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet des modalités de passage des épreuves du baccalauréat de la session 2021 pour les élèves inscrits au sein d'établissements privés hors contrat et au Centre national d'enseignement à distance (CNED). Le 5 novembre 2020, M. le ministre a annoncé que les épreuves d'évaluation communes des classes de première et de terminale du baccalauréat 2021 seraient annulées au profit du contrôle continu, en raison de la crise sanitaire. Par la suite, M. le ministre a informé les enseignants que les épreuves de spécialité étaient également supprimées au profit du contrôle continu. Les élèves devraient donc être convoqués aux épreuves de philosophie et du grand oral pour les classes de terminale, ainsi qu'aux épreuves anticipées de français pour les élèves de première. M. le ministre a réaffirmé début avril 2021 sa volonté de maintenir ces épreuves au mois de juin 2021. Toutefois, ces modalités ne concernent pas l'ensemble des élèves français. En effet, le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021, précise que les élèves inscrits au CNED et dans des établissements privés hors contrat seront convoqués afin de passer plusieurs épreuves « sur table ». Cette décision fait apparaître une inégalité de traitement entre les élèves inscrits au sein d'un établissement public ou privé sous contrat d'association avec l'État, et ceux inscrits au CNED ou au sein d'un établissement privé hors contrat. Mme la députée souhaite donc connaître les raisons qui ont amené M. le ministre à prendre ces mesures différentes dans l'organisation de l'examen du baccalauréat de la session 2021. Elle aimerait également savoir si de nouvelles dispositions sont envisagées afin de rétablir une égalité de traitement pour tous les élèves français de première et de terminale.
Réponse émise le 8 mars 2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s'inscrit sa préparation à l'examen. Cette attention à l'égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s'inscrit l'organisation de la session 2021. Les élèves en situation de handicap font l'objet d'un suivi attentif de la part des équipes pédagogiques et bénéficient des aménagements prévus par la réglementation. Les dispositions du décret n° 2021-558 et de l'arrêté du 7 mai 2021 modificatifs relatifs aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 (BOEN n° 23 publié le 10 juin 2021) prévoient ainsi que les candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.426-2 du code de l'éducation en scolarité dite réglementée font valoir leurs moyennes annuelles au titre des épreuves terminales d'enseignements de spécialité. Ces textes leur permettent également de faire valoir leurs moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivante A, langue vivante B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique). Enfin, ils prévoient l'annulation de l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive, pour lequel ces mêmes candidats, afin de tenir compte de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de présenter une moyenne annuelle dans cet enseignement. Depuis la publication de ces textes, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivante A, langue vivante B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat, et aux candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance en scolarité libre ou dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance. En lieu et place du livret scolaire, dont ces candidats ne disposent pas, les moyennes annuelles seront transmises au jury sur un relevé de notes par le représentant de l'établissement d'inscription. Des aménagements bénéficiant à tous les candidats y compris ceux qui sont inscrits dans un établissement privé hors contrat, ont également été mis en place concernant l'épreuve terminale de philosophie. Les aménagements prévus consistent à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d'un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d'explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l'épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d'organisation de l'épreuve permet de couvrir un spectre large du programme, en permettant aux candidats de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l'année. En outre, pour tout candidat disposant d'une moyenne annuelle pour l'enseignement de philosophie, au cours de l'année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l'épreuve est retenue automatiquement, sous réserve que le candidat soit présent à l'épreuve ou justifie d'un cas de force majeure s'il est absent. S'agissant de l'épreuve orale terminale dite « Grand oral » tous les candidats pourront, à titre dérogatoire pour la session 2021, disposer pendant leur exposé de cinq minutes devant le jury, des notes qu'ils auront prises lors de leur préparation de vingt minutes pendant la première partie de l'épreuve. Ils présenteront par ailleurs au jury un récapitulatif, visé par leurs professeurs d'enseignement de spécialité et par la direction de leur établissement, des points des programmes qui n'ont pu être étudiés. Enfin, à titre exceptionnel pour cette session 2021, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat pourront se présenter à une épreuve terminale optionnelle de langues et cultures de l'Antiquité. Toutes ces mesures assurent l'égalité de traitement entre les candidats au baccalauréat général et technologique, qu'ils soient scolarisés dans un établissement public, un établissement privé sous hors contrat ou contrat, ou inscrits au centre national d'enseignement à distance.
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