Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 38270 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 20 avril 2021

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de requalification d'une unité économique et sociale dans le cadre de l'attribution des aides covid. Dans le contexte actuel, le fonds de solidarité d'aide aux entreprises intervient dans le cadre général de la prévention de la cessation d'activité des PME suivant des modalités actualisées chaque mois. L'aide reçue est subordonnée à deux conditions : l'entreprise a dû être fermée administrativement et avoir perdu, au titre du mois considéré, plus de 20 % de son chiffre d'affaires par rapport au mois correspondant de l'année précédente. Cette aide est limitée à 10 000 euros, et ce, quel que soit l'effectif salarié. Par ailleurs, il existe un dispositif d'aide qui peut s'élever à 200 000 euros par mois dans le cadre de groupes, auquel cas c'est le chiffre d'affaires du groupe qui est pris en compte. Aussi, il lui demande, dans le cas d'un chef d'entreprise exploitant plusieurs établissements à titre individuel fermés administrativement et qui, par ailleurs, est le gérant d'une SASU connaissant les mêmes contraintes d'interdiction d'accueil résultant de la crise sanitaire et dont les comptabilités sont fusionnées en fin d'exercice pour se synthétiser en une déclaration fiscale unique entraînant l'assujettissement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, et qui en outre, est bénéficiaire doublement de l'aide, si l'existence d'une unité économique et sociale résultant de l'agrégation des effectifs des deux entreprises n'est pas de nature à modifier les modalités d'attribution des aides, auquel cas le plafond unique de 10 000 euros serait alors dépassé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)