Stella Dupont
Question N° 38274 au Ministère de l’intérieur (retirée)
Question soumise le 20 avril 2021
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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de titres pluriannuels délivrés par catégories de titres sur les années 2017, 2018, 2019 et 2020. La carte de séjour pluriannuelle correspond à un titre de séjour intermédiaire entre la carte de séjour temporaire et la carte de résident. Elle est attribuée pour une durée déterminée mais elle s'étend sur plusieurs années. Le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit les types de cartes de séjour pluriannuelles pouvant être délivrées selon la situation des personnes. Différents types existent tels que la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour, la carte passeport talent ou passeport talent famille, la carte salarié détaché ICT ou salarié détaché ICT famille, la carte salarié détaché mobile ICT ou salarié détaché mobile ICT famille, la carte travailleur saisonnier, la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ou encore la carte étudiant-programme de mobilité. Dans le rapport parlementaire relatif à la taxation des titres de séjour, dont Stella Dupont était rapporteure, une recommandation invite à favoriser la délivrance des titres de séjour pluriannuels. En effet, la délivrance de titres de séjour longue durée est pertinente à plusieurs égards. Cela permet une meilleure intégration de la personne et évite par la même occasion les renouvellements perpétuels des titres. Cela permettrait également un gain de temps pour les agents de préfectures affiliés aux services étrangers. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître le nombre de titres pluriannuels délivrés par catégories de titres sur les années 2017, 2018, 2019 et 2020 afin de pouvoir identifier si leur délivrance croît, conformément à ses recommandations.
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