Alain Ramadier
Question N° 38288 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 avril 2021
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet du paiement de la contribution de l'audiovisuel public pour 2021 dont les restaurateurs ainsi que les hôteliers doivent s'acquitter. En effet, les cafés-restaurants et une majorité d'hôtels étant encore à ce jour fermés en raison des mesures administratives prises pour freiner la propagation de l'épidémie covid-19, ils ne peuvent recevoir de clients mais doivent tout de même s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel. Or cette redevance, qui est de 138 euros par écran de télévision, peut devenir une charge importante s'élevant à plusieurs milliers d'euros si l'établissement compte plusieurs postes. Quant aux rares hôtels qui sont restés et restent encore ouverts, ils atteignent des taux d'occupation très faibles ne leur permettant pas d'assumer l'ensemble de leurs charges fixes. Malgré les nombreux dispositifs d'aide à ces entreprises comme le fonds de solidarité ou encore l'activité partielle, la contribution à l'audiovisuel constitue un coût que de nombreux professionnels de ces secteurs ont des difficultés à assumer à l'heure où les trésoreries sont affaiblies par des mois de fermeture. De fait, et en raison de ce contexte inouï ayant engendré l'arrêt de l'activité de ces établissements, il apparaît légitime que, à titre exceptionnel et en aide à ces secteurs, la contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2021 soit supprimée. Il lui demande à cet égard si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'annuler exceptionnellement la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2021 pour les entreprises des secteurs de la restauration et de l'hôtellerie.
Réponse émise le 1er juin 2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé neuf mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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