Michèle Tabarot
Question N° 38294 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 avril 2021
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des établissements hôteliers établis sur des sites touristiques durant cette période de crise pandémique. En effet, le décret n° 2021-320 du 23 avril 2021 instaure, pour les seules entreprises citées à l'annexe 1 du décret, une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices. Cependant, dans le cas des hôtels et hébergements similaires, l'annexe 1 du décret n° 2021-320 prévoit une restriction à la seule domiciliation dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Or, à travers l'application de cette restriction, de nombreux hôtels et hébergements similaires situés sur des sites touristiques ne peuvent pas bénéficier de l'aide complémentaire prévue alors que leur situation économique continue de se dégrader. Par conséquent, elle aimerait qu'il lui fasse connaître sa position quant à une extension de la liste des zones concernées par l'aide complémentaire bimestrielle au bénéfice des établissements situés dans des communes touristiques.
Réponse émise le 7 décembre 2021
Les hôtels font partie des acteurs du tourisme les plus affectés par la crise et ils ont, à ce titre, fait l'objet d'un soutien renforcé. Ils font partie du secteur dit « S1 », pour qui les aides ont été plus intenses que pour le reste de l'économie. Le Gouvernement a, dès le début de la pandémie de Covid-19, instauré des mesures d'urgence de soutien économique. Celles annoncées lors du cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020 ont été adaptées en continu et en temps réel. Le fonds de solidarité, instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Il a été reconduit une première fois au mois de juin 2020, et prolongé une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2020, puis une troisième fois par décret en février 2021 pour les secteurs les plus touchés par la crise. Lors du deuxième confinement du 29 octobre 2020, toutes les entreprises du tourisme ont pu en bénéficier. En raison de la poursuite de la crise sanitaire et de ses conséquences, les conditions d'accès au fonds de solidarité pour les pertes ont été revues, pour tenir compte du plus de cas possible, si bien qu'aujourd'hui le dispositif distingue : - les entreprises ayant été fermées administrativement ; - les entreprises du secteur du tourisme, de la restauration, de l'événementiel, du sport… dites du secteur S1, au sein duquel les hôtels sont explicitement mentionnés ; - les entreprises liées aux précédentes, et qui accusent des baisses d'activité par contrecoups, dites du secteur S1 bis ; - et les entreprises des autres secteurs. En fonction de la nature du secteur, l'aide versée au titre du fonds de solidarité peut être forfaitaire ou proportionnelle au chiffre d'affaires. Les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public doivent remplir une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds à compter du mois de février 2021. Les entreprises de création récente ont également accès à l'aide du fonds avec des modalités spécifiques de calcul du chiffre d'affaires de référence à compter de janvier 2021. Par ailleurs, une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises dont les charges fixes sont particulièrement élevées est opérationnelle depuis le 31 mars 2021, et s'appliquait à compter du 1er janvier 2021. Ce dispositif s'ajoute donc à ce qui était prévu dans le cadre du fonds de solidarité. Considérant que les territoires de montagne ont été particulièrement affectés par les mesures sanitaires du fait de la fermeture des remontées mécaniques, le Gouvernement a décidé que les hébergements et les résidences de tourisme situées en montagne sont éligibles à ce dispositif sans condition de chiffre d'affaires. Il s'agit donc d'un soutien particulier qui s'ajoute à tous ceux qui ont été cités, et qui est justifié par une situation particulière. Il est bien entendu, hors des territoires de montagne, que les hôtels ont accès au fonds de solidarité et au dispositif de prise en charge des coûts fixes en fonction de leur situation au regard des critères susmentionnés. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L'ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d'urgence n'est plus justifié. Aussi, après l'extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf
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