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Jean-Luc Warsmann
Question N° 38298 au Ministère de l’économie


Question soumise le 20 avril 2021

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation de l'article D. 311-18 du code rural qui autorise plusieurs exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles à détenir ensemble au moins 50 % des parts d'une société interposée de méthanisation permettant de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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