Julien Dive
Question N° 38299 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 20 avril 2021
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'architecture des futurs avis de taxe foncière. En effet, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la disparition intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et sa compensation, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En outre, afin de neutraliser les écarts de ressources résultant de la réforme, la loi de finances prévoit la mise en place d'un coefficient correcteur se traduisant par un ajustement à la hausse ou à la baisse du produit de la TFPB. Autrement dit, pour une commune dont la part départementale de TFPB issue de son territoire excédera la perte de produit de TH, le coefficient correcteur réduira le volume du produit de TFPB qui lui reviendra. À l'inverse, une commune dont le produit départemental de TFPB issu de son territoire n'est pas suffisant pour couvrir sa perte de produit de TH bénéficiera d'un coefficient majorant le produit de la taxe foncière provenant du département à due concurrence de sa perte. Aussi, il souhaite savoir si toutes les informations relatives à cette réforme seront lisibles et compréhensibles pour le contribuable dans les futurs avis de taxe foncière, en distinguant la part de l'impôt revenant à la commune et celle qui sera réorientée vers d'autres territoires dans l'hypothèse où la commune voit sa fiscalité « écrêtée ».
Réponse émise le 14 septembre 2021
Les avis de taxes foncières sur les propriétés bâties sont établis de manière à apporter aux usagers l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension du calcul de leur cotisation. La nouvelle présentation des avis de taxe foncière pour 2021, qui seront adressés aux usagers à compter de la fin du mois d'août 2021, offrira un espace informatif enrichi permettant notamment d'apporter les précisions utiles à la compréhension du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les usagers seront par ailleurs invités à consulter la notice de l'avis pour plus de détails sur la réforme. La présentation de l'avis d'imposition sera donc adaptée afin d'éviter toute perception d'une augmentation de la fiscalité communale du fait de la réforme : - le taux communal pour 2021 tiendra compte du taux départemental 2020 ; - la cotisation communale 2020, affichée sur l'avis, sera actualisée afin de prendre en compte le nouveau dispositif. Ainsi, à l'identique de ce qui a été effectué lors de la création en 2015 de la Métropole de Lyon et en 2019 de la ville de Paris, la part départementale ne figurera plus sur le tableau détaillant le calcul de la cotisation. L'avis sera établi de sorte que la variation entre la cotisation communale de 2020 et celle de 2021 permette au redevable de s'assurer de la neutralité du transfert sur l'impôt dû, l'objectif étant de garantir à l'usager un calcul de cotisation sans ressaut du fait de la réforme.
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