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Emmanuel Maquet
Question N° 38303 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique


Question soumise le 20 avril 2021

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 Janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration, des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, dans les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) a fait part à plusieurs reprises à Mme la ministre déléguée de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation et le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande ainsi, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compter intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement le 20 Juillet 2018.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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