Jacques Cattin
Question N° 38309 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 20 avril 2021

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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'élargissement du dispositif « MaPrimeRénov » aux copropriétés, depuis le 1er janvier 2021. Désormais, l'ensemble des copropriétés composées d'au moins 75 % de lots d'habitations principales et immatriculées au registre national des copropriétés pourront bénéficier de cette prime. Les travaux réalisés sur les parties communes devront toutefois permettre un gain énergétique d'au moins 35 % pour être éligibles à ce dispositif. Cette condition restrictive place de fait un certain nombre de projets hors de la mesure. Il en est notamment ainsi des projets qui privilégient le système de production de chauffage (comme le remplacement d'une vieille chaudière au fuel par une chaudière à pellets) à l'isolation. Considérant l'intérêt que constitue l'élargissement de « MaPrimeRénov » aux copropriétés, il lui demande si cette condition restrictive des 35 % ne pourrait être corrigée, dans le but de rendre éligibles davantage de projets à cette mesure.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)