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Julien Aubert
Question N° 3832 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 12 décembre 2017

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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les professions libérales confrontées à des pénalités souvent injustifiées. En effet, l'article L. 121-6 du code de la route dispose qu'en cas d'infraction, lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de celui-ci doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Or de nombreux Français exerçant une activité libérale font l'objet d'amendes coûteuses pour « non-désignation de conducteur ». Le travail indépendant étant par essence individuel, il ne semble pas nécessaire de déclarer l'attribution du véhicule à un conducteur spécifique. De ce fait, l'amende forfaitaire d'un montant de 675 euros prévue pour cette infraction ne semble ni cohérente, ni adaptée au travail indépendant. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de trouver une solution permettant aux travailleurs indépendants d'être exonérés de cette charge administrative.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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