André Villiers
Question N° 38327 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 20 avril 2021

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M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sommes versées par les Caf au titre de l'aide d'urgence aux allocataires en difficultés pendant l'épidémie de la covid-19. Contrairement aux sommes versées aux allocataires au titre de la prime d'activité, du revenu de solidarité active et de l'allocation adulte handicapé, ces aides d'action sociale peuvent être saisies par les établissements bancaires et d'autres créanciers des familles qui en bénéficient. Or les secours d'urgence sont généralement débloqués lorsque les familles se trouvent dans des situations particulièrement difficiles, avec des restes à vivre insuffisants pour se nourrir ou payer leurs loyers et les charges afférentes. Le risque que les sommes accordées par la Caf soient saisies sur leur compte par leur établissement bancaire est élevé, réduisant à néant l'effort de la Caf pour accompagner les familles plongées dans la fragilité sociale et la précarité. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire évoluer la législation de sorte que ces sommes puissent bénéficier d'une garantie d'utilisation intégrale par les allocataires qui les reçoivent.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)