Paul Molac
Question N° 38333 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 20 avril 2021

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M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité que la sécurité sociale puisse participer au financement des bras robotiques d'assistance, aide technologique permettant aux personnes en situation de handicap de pallier à leurs difficultés quotidiennes et donc améliorer leur confort de vie. En effet, le bras robotique d'assistance, conçu pour être monté sur un fauteuil roulant motorisé, aide les personnes à mobilité réduite ou inexistante des membres supérieurs à réaliser presque tout ce qu'un bras humain peut faire, de manière sécurisée et indépendante. Ainsi, parce que les utilisateurs gagnent en autonomie, le bras robotique d'assistance permet aux ergothérapeutes de se concentrer quasi-exclusivement sur la qualité des soins. Malheureusement, cette technologie ne bénéficie d'aucune prise en charge de la part de la sécurité sociale, ce qui n'est pourtant pas le cas dans d'autres pays européens. Or, le coût de cette aide technique est évalué à environ 54 000 euros. À ce jour, seule une aide financière apportée dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) est apportée, son montant variant selon les départements. Aussi, en France, le nombre de personnes qui peuvent en bénéficier est très faible ; les personnes en situation de handicap souhaitant opter pour ce procédé devant faire appel à des associations pour collecter des fonds. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'inclure au sein du prochain projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) un poste budgétaire spécifique permettant aux personnes en situation de handicap de pouvoir disposer d'une aide financière leur permettant d'accéder plus aisément à cette nouvelle technologie qu'est le bras robotique d'assistance.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)