Constance Le Grip
Question N° 38344 au Ministère de l’europe
Question soumise le 20 avril 2021
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet de l'octroi de visas aux dissidents hongkongais. Le 30 juin 2020, le parlement chinois a adopté à l'unanimité une loi relative à la sécurité nationale à Hong Kong. L'adoption de cette loi controversée, entrée en vigueur le jour même, s'est faite en contournant le parlement hongkongais. Jugé trop restrictif et allant à l'encontre de l'autonomie du territoire d'Hong Kong, ce texte a été condamné par de nombreux pays, dont la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique. Le 1er septembre 2021, des rapporteurs spéciaux de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont affirmé que cette loi présentait un risque grave pour les libertés des Hongkongais, et notamment la liberté de pensée, d'expression et de rassemblement. À la suite de la promulgation de cette loi, des centaines de Hongkongais ont été arrêtés lors de manifestations. De nombreux opposants au régime de Pékin, dont d'anciens députés pro-démocratie, ont dû fuir Hong Kong pour se protéger et protéger leurs familles. Accusant la Chine de ne pas respecter ses engagements et estimant que « la promulgation et l'application de cette loi constituent une violation claire et grave de la Déclaration conjointe » de 1984, le Premier ministre du Royaume-Uni a décidé, en juillet 2020, d'étendre les droits à l'immigration des Hongkongais détenteurs d'un passeport britannique d'outre-mer. En janvier 2021, le Gouvernement britannique a annoncé le lancement de nouveaux visas à long terme pour les Hongkongais détenteurs de ce passeport. Ces nouveaux visas leur permettent de vivre et de travailler pendant cinq ans au Royaume-Uni et à terme de demander la nationalité britannique. Mme la députée souhaiterait connaître la position française concernant l'octroi de visas aux dissidents hongkongais. Elle aimerait également obtenir quelques précisions sur le nombre de demandes de visas reçues par la France.
Réponse émise le 25 mai 2021
L'adoption d'une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong le 30 juin 2020 s'est accompagnée d'une série d'atteintes à l'autonomie du territoire et aux libertés fondamentales sur lesquelles la France s'est exprimée avec ses partenaires européens dès l'annonce de ce projet. Nous nous sommes joints à l'Union européenne pour dénoncer les arrestations de personnalités de l'opposition pro-démocratie et les pressions à l'encontre de la presse et de la société civile relevées au cours des derniers mois. Plus récemment, la France a fermement réagi à la décision prise en mars dernier par les autorités chinoises d'imposer une réforme du système électoral hongkongais, qui marque une restriction sans précédent du pluralisme et des libertés démocratiques à Hong Kong. La France a souligné à plusieurs reprises, lors de ses contacts bilatéraux avec la Chine, ses préoccupations à l'égard de la situation à Hong Kong, comme le rappelle régulièrement le Président de la République lors de ses échanges avec son homologue chinois. Face à ces développements, la France a également agi avec ses partenaires européens en adoptant, en juillet 2020, un paquet de mesures en soutien à l'autonomie de Hong Kong et en solidarité à l'égard de la population. Ces mesures incluent des actions en matière de visas et de mobilité, une vigilance accrue s'agissant des exportations de matériels sensibles vers Hong Kong, un soutien à la société civile et la mobilisation des programmes de bourses et d'échanges universitaires. Il a également été décidé, dans ce cadre, de ne pas procéder en l'état à la ratification de l'accord d'extradition signé le 4 mai 2017 entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong. Conformément aux conclusions du Conseil des affaires étrangères du 28 juillet 2020, la France prend en compte la situation à Hong Kong dans la mise en œuvre de sa politique en matière d'immigration et de visas. Plusieurs dispositifs existent pour faciliter les mobilités notamment au bénéfice des jeunes, à l'exemple du programme vacances-travail et des dispositifs de mobilité étudiante, et des professionnels avec notamment le visa passeport-talent, que nous encourageons pleinement. En 2019, notre poste à Hong Kong a traité 4 610 demandes de visas. Du fait de la crise sanitaire et des restrictions à l'entrée en France, seules 808 demandes ont été déposées en 2020, dont 30% par des jeunes de 20 à 30 ans et 43% pour des visas de long séjour. Le taux de refus pour Hong Kong est inférieur à 5%. Enfin, à la suite du Conseil des affaires étrangères du 22 février 2021, nous avons collectivement engagé un travail visant au renforcement et à l'extension de ces mesures en prenant acte de l'évolution de la situation, afin d'intensifier notre soutien aux forces démocratiques et à la société civile à Hong Kong. Nous œuvrons à l'inclusion des enjeux de mobilité et de visas dans cet effort, de manière à apporter un secours aux ressortissants hongkongais susceptibles d'être visés par la répression.
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