Valérie Oppelt
Question N° 38346 au Ministère de l’europe
Question soumise le 20 avril 2021
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la plainte déposée en France à l'encontre de quatre grands groupes du secteur de l'habillement pour recel de travail forcé et crime contre l'humanité, en raison qu'ils bénéficieraient du travail forcé imposé à la minorité des Ouïghours par la Chine. La réalité de la situation de cette minorité ne pouvant plus être ignorée, elle souhaiterait connaître les instructions et les pratiques recommandées par le ministère pour les entreprises françaises afin de faire en sorte qu'elles n'aient pas ou plus recours au travail forcé des Ouïghours directement ou par l'intermédiaire de leurs fournisseurs.
Réponse émise le 29 juin 2021
S'agissant de la situation au Xinjiang, la France a dénoncé fermement, à de multiples reprises, des pratiques injustifiables, abondamment documentées par les rapports académiques et la société civile. Elle soulève cette question à chaque occasion et à tous les niveaux, tant dans ses contacts bilatéraux auprès des autorités chinoises qu'au sein des enceintes multilatérales telles que le Conseil des droits de l'Homme et l'Assemblée générale des Nations unies, notamment en appelant les autorités chinoises à inviter la Haute-commissaire aux droits de l'Homme à effectuer, dans les meilleurs délais, une visite au Xinjiang dans des conditions lui permettant de prendre, sans entrave et sans interférence, la pleine mesure de la situation des droits de l'Homme dans la région. Le Président de la République s'est exprimé publiquement avec force à plusieurs reprises à ce sujet. Il en fait également part directement auprès de son homologue chinois lors de leurs entretiens réguliers. La France se coordonne par ailleurs étroitement avec ses partenaires européens en vue d'assurer une réponse européenne à la mesure de la gravité des violations des droits de l'Homme commises à l'encontre des personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses au Xinjiang. C'est ainsi que, pour la première fois depuis 1989, l'Union a sanctionné le 22 mars dernier une entité et quatre personnes impliquées dans la détention arbitraire, le travail forcé et la répression institutionnalisée et menée à grande échelle, de Ouïghours et de personnes issues d'autres minorités ethniques ou de confession musulmane au Xinjiang. Ces personnes sont en effet victimes de pratiques inacceptables, contraires au droit international des droits de l'Homme que la Chine a l'obligation de respecter. La France continuera de soutenir avec constance le dialogue exigeant mené au niveau européen avec la Chine sur le respect des droits de l'Homme, notamment au Xinjiang, en appelant notamment la Chine à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies. Elle appelle, en outre, la Chine à ratifier les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé. La France a plaidé avec force et avec succès pour que la Chine prenne des engagements à cet égard dans le projet d'accord global sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine, dont les négociations ont fait l'objet d'un accord politique fin décembre 2020, et sera particulièrement vigilante sur leur mise en œuvre effective. S'agissant de la responsabilité des entreprises, sur le plan national, le devoir de vigilance auxquelles elles sont tenues en matière de violations des droits de l'Homme s'applique, conformément aux dispositions de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Sur le plan international, plusieurs textes établissent des standards de diligence raisonnable particulièrement pertinents pour identifier, gérer et prévenir les risques d'impacts négatifs sur les droits de l'Homme, notamment le travail forcé. Il s'agit en particulier, des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, du Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence (2018), de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du Travail (OIT) (2017), des Conventions fondamentales de l'OIT et des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme (2011). Les entreprises sont, par conséquent, tenues d'appliquer les politiques et procédures de diligence raisonnable qui s'imposent en matière de droits de l'Homme et à faire preuve de la plus grande vigilance dans les choix relatifs à leurs chaînes d'approvisionnement lorsqu'elles sont susceptibles d'être implantées au sein de la région autonome du Xinjiang ou d'intégrer des installations en dehors du Xinjiang qui utilisent de la main-d'œuvre ouïghoure ou des biens de cette région. En effet, la responsabilité des entreprises françaises ne tient pas uniquement à leur présence dans cette région, mais également aux liens indirects entretenus via leur chaîne d'approvisionnement. Enfin, en termes de traçabilité dans les chaînes d'approvisionnement et de transparence des opérations des entreprises, les entités concernées sont incitées à rejoindre des initiatives pluripartites, voire régionales, afin de mutualiser les audits et les analyses de risques pays et sectoriels, ainsi que tout autre effort en la matière. La France est attachée à la régulation de la mondialisation et s'engage pour un renforcement de la conduite responsable des entreprises. Elle est ainsi pleinement engagée dans les travaux en cours, initiés par la Commission européenne, en vue de l'adoption de normes sur la gouvernance durable des entreprises à l'échelle de l'Union européenne.
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