Florian Bachelier
Question N° 38355 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 avril 2021
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insatisfaction d'un certain nombre d'orthopédistes-orthésistes relative au décret n° 2019-835 portant sur « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires ». En effet ce décret, en ce qu'il semblerait encourager un monopole, serait susceptible d'installer une disparité de traitements contrevenant au respect du principe d'égalité entre les professions de santé de mêmes compétences. Des inégalités de prises en charge pour le patient se feraient jour puisque l'accès au soin des personnes souhaitant avoir recours à un orthopédiste-orthésiste est difficile. Il entraverait de surcroît le libre choix du patient, qui constitue un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. S'agissant de la formation des pédicures-podologues, qui dure trois ans, elle se compose essentiellement d'enseignements, sans aucune année d'apprentissage sur les orthèses plantaires. En découle alors une différence de traitements avec les autres professions. Il serait préférable de comparer les enseignements qu'ils suivent à ceux des orthopédistes-orthésistes. Par ailleurs, en vertu de l'arrêté du 11 juin 2020, ces professions ont le même niveau V de qualification. Les orthopédistes-orthésistes suivent des enseignements relatifs au diagnostic et aux soins, inscrit dans le socle de compétences élaboré par le ministère de la santé. Ils sont en mesure d'établir le même diagnostic que les pédicures-podologues. Enfin, d'après le livre III du code de la santé publique, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues sont des professionnels de santé. Ils sont soumis aux mêmes obligations et contraintes que leurs confrères en matière de délivrance et de remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier ce décret pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
Réponse émise le 26 avril 2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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