Françoise Dumas
Question N° 38360 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 20 avril 2021

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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que rencontre la fédération des prestataires de santé à domicile (PSAD). Alors que la crise sanitaire met en forte tension l'ensemble du système de santé, les métiers des PSAD font face aux 150 millions d'euros de baisses tarifaires arbitrées budgétairement lors de l'adoption de la LFSS 2021. Sont notamment concernées par les baisses de prix des activités incontournables du maintien à domicile comme la perfusion à domicile, l'insulinothérapie ou encore l'apnée du sommeil. S'il convient de contrôler les dépenses publiques, compte tenu de l'évolution exponentielle du déficit public et de la dette publique, la régulation budgétaire des PSAD pose avec acuité la question de son évolution. En effet, les acteurs du secteur connaissent des baisses tarifaires successives, année après année (- 700 millions d'euros en dix ans, soit 36 % du budget du secteur). Ils en appellent à une inflexion et à davantage de visibilité pluriannuelle. L'appel de ce secteur, dont Mme la députée ne doute pas qu'il ait d'ores déjà retenu l'attention du ministère, rappelle légitimement l'objectif gouvernemental du développement du maintien à domicile, ce dernier faisant bénéficier d'un accompagnement quotidien plus de 2 millions de Français, alternatif ou complémentaire de la prise en charge hospitalière, tout en garantissant qualité et sécurité des soins pour un coût intéressant pour le système de santé. Avec la crise sanitaire qui sévit depuis plus d'un an, cet objectif ne se dément pas, les PSAD démontrant leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients, leurs 30 000 collaborateurs (dont 5 000 professionnels de santé, pharmaciens et infirmiers, notamment) contribuant au soulagement des hôpitaux. Ils facilitent effectivement le retour à domicile, dans les meilleures conditions, des patients hospitalisés, et retardent l'hospitalisation de ceux dont la symptomatologie permet le maintien à domicile. Ce ne sont pas moins de 40 000 patients covid-19 qui ont pu bénéficier de l'oxygénothérapie à domicile. L'état actuel du secteur résulte de plusieurs années de baisses tarifaires et s'avère particulièrement critique en pleine crise sanitaire, tant du point de vue de la continuité et de la qualité des soins que du point de vue de la bonne santé économique de ses collaborateurs. Or la réalisation d'investissements pour la digitalisation et la certification des activités de PSAD requiert des perspectives financières en adéquation et stables. Aussi, elle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et les propositions formulées plus précisément par la fédération des PSAD, en vue de la discussion qu'ils appellent de leurs vœux. Elle sait pouvoir compter sur son engagement en faveur de la qualité de la prise en charge des patients, à domicile comme à l'hôpital, et lui demande son avis sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)