Françoise Dumas
Question N° 38365 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 avril 2021
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire privés à but non lucratif vis-à-vis des avancées permises par le Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a débouché sur un accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020. Si ce dernier vise les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. Il s'agissait de répondre dans les plus brefs délais et en priorité à ces professionnels de santé. Concernant les autres types d'établissements ou de services - médico-sociaux en l'occurrence - le Gouvernement a clairement exprimé son attachement à la prise en compte des situations vécues par leurs professionnels au quotidien, comme en témoigne l'accord du 13 juillet 2020 mentionnant un travail spécifique à conduire sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements médico-sociaux. Ce même accord stipule également que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire selon les termes de la réponse du ministère, publiée dans le JO Sénat du 28 janvier 2021. Le Gouvernement a commandé une expertise nécessaire à la prise de décision éclairée dans l'optique d'une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Actuellement, les situations rapportées sont préoccupantes dans certaines structures médicosociales privées à but non lucratif où presque la moitié des soignants ont pu partir notamment à l'hôpital public où les rémunérations ont connu des revalorisations. On observe en effet un phénomène de dévalorisation et de déqualification de certains emplois, qui fragilise des structures et leur gestion. Les répercussions s'en ressentent sur les missions des structures de protection de l'enfance, des services d'hébergement et de réinsertion sociale, d'aide aux personnes en situation de handicap. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n'a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d'établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l'UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d'indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s'agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l'Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d'un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L'ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l'amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.
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