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Claire O'Petit
Question N° 38368 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 20 avril 2021

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux surplombs sur la voie publique. En effet, en l'absence de règlement local de publicité, les maires ne disposent plus de la possibilité de s'opposer à l'implantation de panneaux publicitaires, la demande étant formulée par le pétitionnaire directement auprès des services de l'État. Lors, dans l'appréciation de ces derniers, la situation particulière de l'implantation ne rentre pas dans le cadre des critères de validation de l'autorisation. Pour autant, il arrive régulièrement que ces panneaux publicitaires, en surplomb d'une dizaine de centimètres - voire plus - de la voie publique, en additionnant l'épaisseur du panneau et la largeur du déport du mur sur lequel ils sont fixés liée au système de fixation, puissent poser des problèmes de sécurité ou de réduction de la largeur des voies. En effet, les arêtes de ces panneaux et les angles sont dangereux lorsqu'ils sont fixés à hauteur d'homme ou d'enfant, et la largeur de ces derniers, implantés souvent en angles de rues, peut compliquer les manœuvres des véhicules souhaitant tourner dans des rues déjà parfois étroites. En conséquence, elle lui demande si les communes sont fondées, au titre de l'article L. 2122-1 du CGPPP qui dispose notamment que « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique », à refuser l'implantation d'un dispositif en surplomb du domaine public communal, ledit surplomb fût-il inférieur à 25 centimètres.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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