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Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 38390 au Secrétariat d'état à la transition numérique


Question soumise le 20 avril 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique. Situées sur le domaine public, ces armoires de rue, ou points de mutualisation, sont essentielles à l'accès des citoyens à la fibre optique, puisqu'elles constituent les points de relais entre les boucles locales de chaque opérateur et le réseau de fibre optique commun à l'ensemble d'entre eux. Or l'opérateur chargé du déploiement du réseau de fibre optique, de la maintenance et de la sécurisation des installations ne garantit pas toujours l'accès aux armoires à tous les autres opérateurs, comme le prévoit la loi. Ces difficultés de mise à disposition encouragent lesdits opérateurs et leurs sous-traitants à forcer les serrures des armoires, laissant leur accès libre à tout un chacun et occasionnant, bien souvent, des dégradations qui peuvent impacter très fortement les usagers. Par une question écrite du 4 février 2020, Mme la députée Fiona Lazaar interpelait le Gouvernement sur le sujet afin de connaître les actions qu'il entendait mettre en œuvre pour permettre une évolution des dispositions réglementaires et garantir un accès régulier à la fibre pour les concitoyens. Par une réponse du 21 juillet 2021, il lui a été précisé qu'un groupe de travail a été mis en place début 2019 « sous l'égide de l'Arcep, rassemblant l'ensemble de la filière et dédié à l'identification et à la résolution des difficultés d'exploitation des réseaux FttH ». Plus de deux ans après la création de ce groupe de travail, force est de constater, sur le terrain, que la situation n'a guère évoluée. Aussi souhaiterait-il savoir, à l'heure où le télétravail se généralise et où l'accès à internet devient vital pour nombre de salariés français, quelles sont les conclusions que ce groupe de travail a tiré de ces deux années de concertation et les solutions qu'il entend apporter pour sécuriser rapidement les réseaux de fibre optique.

Réponse émise le 5 octobre 2021

Le plan France Très Haut Débit fait du déploiement de la fibre optique l'une de ses priorités, en s'appuyant sur l'initiative des opérateurs privés et des collectivités locales afin d'équiper le pays en très haut débit fixe. Ce déploiement à grande vitesse se réalise notamment dans le cadre d'une démarche de sous-traitance, appelée mode « sous traitance opérateur commercial » (STOC), dans le cadre de laquelle l'opérateur d'infrastructure (OI) délègue à l'opérateur commercial (OC) et à ses sous-traitants les travaux de raccordement des abonnés à son réseau en fibre optique. L'OI demeure responsable de son réseau et, à ce titre, des travaux réalisés par l'OC. Il doit, en conséquence, assurer un contrôle effectif des interventions ainsi que la mise en œuvre de solutions nécessaires à la résolution des difficultés constatées. Cependant, force est de constater un accroissement des difficultés et des signalements concernant, notamment, des dégradations constatées dans les armoires. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a ainsi pris l'initiative de mettre en place un groupe de travail, en lien avec les opérateurs, visant à améliorer l'exploitation des réseaux FttH. Ce groupe de travail a abouti à l'adoption d'une feuille de route, faisant état des difficultés rencontrées et proposant des solutions et pistes d'amélioration. Ces solutions ont ensuite été, pour la plupart, reprises dans le livre blanc réalisé par la Fédération Française des Télécoms (FFT), publié en juin 2021, relatif à l'amélioration du raccordement en fibre optique. Ces deux documents proposent une palette de solutions, adressant la problématique des armoires dégradées mais également, et plus largement, pour améliorer la qualité des raccordements. Parmi les pistes proposées, plusieurs d'entre elles permettent d'adresser le problème des armoires. Tout d'abord, des évolutions techniques permettront de suivre plus efficacement les interventions et les éventuelles difficultés qui en découleraient. La feuille de route proposait ainsi de mettre en place un système de photographies avant/après des interventions afin de pouvoir constater immédiatement d'éventuelles dégradations dans les armoires. Cette solution a été reprise dans le Livre Blanc sous le nom de « compte rendu d'intervention » (CRI). Le livre blanc propose également de mettre en place une nouvelle architecture des fils dans les armoires, afin d'éviter le risque de nœuds susceptibles d'entrainer des coupures pour les abonnés ainsi qu'un dispositif de notification des malfaçons pour une information et une gestion des plus rapides par l'OI. Enfin, un outil appelé « check voisinage » permettra de vérifier que l'ensemble des connections de l'immeuble n'ont pas été endommagées durant l'intervention. Des évolutions contractuelles sont ensuite proposées, visant à responsabiliser davantage les OC et leurs sous-traitants. Il sera alors possible pour l'OC, en cas de malfaçons ou dégradations ou en cas de non-respect des règles de sous-traitance, de prendre des sanctions progressives à l'encontre des sous-traitants. En cas de réitération de ces dégradation ou malfaçons, l'OI pourrait activer des mécanismes de mise en demeure du sous-traitant de se conformer à ses obligations et pourrait aller jusqu'à l'exclusion du sous-traitant de l'OC dans les cas les plus graves. En amont d'un tel dispositif dissuasif, il est proposé de diffuser un guide pédagogique à l'attention des sous-traitants, afin de former au mieux les installateurs de fibre aux bonnes pratiques du raccordement en fibre optique. La mise en œuvre de ce panel de solutions par l'ensemble des acteurs de la filière fibre devrait être de nature à réduire significativement les difficultés rencontrées sur les armoires.

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